Page : 5 Affaire : 2024F01345 2024F02207 Pour sa part PCKB, bien que régulièrement convoquée, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.

de la somme de 26 000 euros augmentée des intérêts au taux légal du 10 juin 2023 jusqu'à parfait règlement ; CONDAMNER la requise au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions

VANNES Représentée à l'audience par son gérant et Me [I] [A] ; DEFENDEUR (S) : SARL ARMORIC CONCEPT [Adresse 2] RCS VANNES : 814 640 793 REPRESENTANT(S) : Me Yves-Marie LE CORFF, Avocat au Barreau de PARIS

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE [Adresse 3], immatriculée sous le numéro 513 049 973 au RCS de PARIS, DÉFENDEUR - représentée par Maître Alexia PICCERELLE, Avocat au Barreau

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2024, délivré à personne à chaque partie, [D][W] assigne MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES

factures Et qu'il a effectué le paiement de quelques-unes de ces factures en retard de paiement.

Monsieur [K] [L], partie défenderesse, n'a pas comparu ni constitué avocat.

C'est donc la MACIF qui est responsable du paiement des frais de gardiennage et c'est d'ailleurs elle qui a toujours payé ces frais par le passé.

objet d'autoriser la cession des parts de M.

Partie défenderesse : La SCI [Adresse 4], (RCS PARIS 308 268 911), dont le siège social est [Adresse 5], représentée par son gérant, M.

Condamner à titre provisionnel la société TRANS AMD au paiement à la société VFS FINANCE des sommes de : Page 2 sur 3 44.316,44 Euros TTC en règlement des loyers impayés, 123.540,92 Euros TTC en règlement

face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que le redressement judiciaire de la SAS [Adresse 2] doit en

Les raisons ayant conduit à cette fermeture ne sont pas partagées par les parties.

Sans réponse de la part de cette dernière, elle a réitéré sa demande de paiement par 2 nouvelles mises en demeure les 2 et 7 août 2024.

LES MOYENS ET LES MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens.

05/2026 LE TRIBUNAL Suivant exploit d'huissier en date du 12/02/2026, l'URSSAF DE LA CORSE a assigné la société KMT SARL à l'audience du 03/03/2026, afin de voir constater l'état de cessation des paiements

du conseil du 21 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'EURL ORSAMACAD, par son représentant légal, Monsieur [Y] [H], assisté par Maître Barbara PIERALTI, avocate au barreau de PARIS

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

766 138, ayant son siège social [Adresse 1], demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition, ne comparant pas, Ayant pour avocat Maître Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS

Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».