indemnité égale à cinq (5) % de l'ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l'exigibilité anticipée ».

l'indemnité de résiliation anticipée, d'un montant de 20.113,20 € ; * ordonner à Monsieur [W] [X] de lui restituer les 10 chauffe-eaux solaires ; * condamner le même à lui payer la redevance mensuelle

l'indemnité de résiliation anticipée, d'un montant de 26.147,16 € ; * ordonner à Monsieur [I] [R] de lui restituer les 13 chauffe-eaux thermosiphon 200 L ; * condamner le même à lui payer la redevance

l'indemnité de résiliation anticipée, d'un montant de 26.147,16 € ; * ordonner à Monsieur [R] [K] de lui restituer les 13 chauffe-eaux thermosiphon 200 L ; * condamner le même à lui payer la redevance

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement La société AQUATYCIA demande au Tribunal qu'il condamne la société [G] [U] à lui payer la somme de 520,00€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais

En vertu du mandat qui lui a été confié, la société Refund My Ticket a sollicité l'indemnisation des demandeurs en application dudit règlement, proposant ainsi une résolution amiable du présent litige.

des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

La société, [Localité 1] FRANCE n'ayant pas payé, c'est dans ces conditions que la SARL 2F CONSEILS ET CONSULTING a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en

L'examen des Conditions Générales de Vente montre que son annexe 5 CONDITIONS COMMERIALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION stipule dans ses articles 1 et 2 que : 1.

C'est dans ces conditions que Monsieur [E] a assigné Swisslife Prévoyance et Santé.

Elle rappelle qu'il appartenait à l'acquéreur de justifier avant juillet 2024 du dépôt de permis de construire tel qu'indiqué dans les conditions suspensives.

° 1685069 conclu moyennant le versement de 48 loyers de 408,00 € TTC chacun, s'échelonnant du 10 Juillet 2022 au 10 Juin 2026, destiné à financer le bien suivant : site internet ; Aux termes des conditions

n° 1799577 conclu moyennant le versement de 63 loyers de 118,80 € TTC chacun, s'échelonnant du 28 Février 2024 au 30 Avril 2029, destiné à financer le bien suivant : [Adresse 7] ; Aux termes des conditions

Condamner la société [M] DISTRIBUTION à payer par provision à la société [S] [V] la somme de 426 000 € HT correspondant à 50% de l'Indemnité de Départ.

DEMANDE, d'une part, SAS MAISON DE LA BEAUTE (MDB) [Adresse 2] Représentée par Me Manon THOMASSIN (AIX LES BAINS) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS

A compter de mars 2024, les échéances du prêt n'ont plus été payées.

; * 2.188,70 € de clause pénale (15 % selon les conditions générales) ; * 80,00 € d'indemnité forfaitaire outre les intérêts selon la requête à compter du 27/07/2023 sur le principal ; * Et les dépens

Le Client accepte cette cession sous la seule condition suspensive de l'accord du Cessionnaire. Le Client ne fait pas de la personnalité du Cessionnaire une condition de son accord ».

Condamnons la société L.E.L à payer à titre de provision à la société BERSAMA la somme de 154,33 € TTC au titre du coût de l'acte de sommation de payer.

En outre, la SAS ALPES MANUTENTION sollicite également l'application d'une indemnité, prévue à l'article 9 du contrat de location, qui stipule que le locataire se verrait appliquer une indemnité « au moins