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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a563b2cdc6046d473c5c85
15 avril 2025
L'article 394 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
chambre 1-9
69e0c227cdc6046d4770afb3
22 janvier 2026
et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 384, 385, 394, 395 et suivants du code de procédure civile, PRENDRE ACTE du désistement d'instance des sociétés SZTRUMPFMAN
LUNDI
69c2ecaacdc6046d47cff638
5 janvier 2026
Civile, DONNER ACTE à la Société TECHNICFROID de ce qu'elle entend se désister de l'instance dans le cadre de la procédure enrôlée sous le numéro RG : 2024F002287, devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux
DELIBERE REFERE
69beb574cdc6046d477277ec
27 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 009292 ORDONNANCE DE REFERE DU 27/10/2025 Plaidée devant Monsieur Alain PRINCE siégeant en référé Assisté
Fond 1
69a649afcdc6046d474fdbbf
16 avril 2025
MOTIFS Le tribunal constatera l'absence de la SARL MEDICAL OVERSEAS PHARMA et faisant application de l'article 472 du code de procédure Civile, vérifiera que la demande est régulière, recevable et bien
Trib. de Commerce
69b11f22cdc6046d473ed182
11 avril 2025
Deux instances sont pendantes devant le Tribunal de céans pour un même litige, il convient d'examiner l'opportunité de prononcer leur jonction.
1ère chambre
69ea8455cdc6046d474db9fd
14 avril 2026
d'instance des instances pendantes devant le Tribunal de Céans et enrôlées sous les numéros RG n°2025F00008 et n°2025F02264 ; * CONDAMNER la société [B] CONSULTING (MAURITIUS) LTD à payer à la société
AFFAIRE COURANTE
6a049648cdc6046d479a2512
7 mai 2026
C'est en l'état que les parties se sont présentées à l'audience du 18 décembre 2025 devant le tribunal de céans.
Juge CIA - Orientation
6a110f30cdc6046d47a2d3f6
29 avril 2026
du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant : Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Gérard SCHOCHER Greffier : Madame Alexia BOUCHER Débats :
REFERE
69dfbdcdcdc6046d4757c1cc
27 novembre 2025
publique du 5 Novembre 2025, devant M.
69e30b65cdc6046d47a6b61d
23 janvier 2025
formulées dans le cadre de l'instance pendante par devant le Tribunal de Commerce de Toulon, * De manière définitive et irrévocable, à toute demande, action et recours relatif aux conventions susvisées
Référés
69f169abcdc6046d47e951c9
27 janvier 2026
Une partie demande de renvoyer l'affaire devant le juge du fond. L'urgence est caractérisée.
VENDREDI
69a90306cdc6046d478cf4d6
9 janvier 2026
Par écritures déposées à la barre, la société LEASECOM SAS, demande au tribunal de : Vu le contrat de location, Vu les actes de procédure, Vu l'exception de litispendance soulevée devant le Tribunal
Chambre 00
69e0131acdc6046d4761f031
22 octobre 2025
La SAS DRIVALIA France demande au président du tribunal de céans de : * déclarer la société DRIVALIA FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes ; * condamner à titre provisionnel la société GRING
69effae2cdc6046d47c72489
1 avril 2025
à l'audience publique du 1 er Avril 2025, devant Mme Catherine DREVILLON, président du tribunal, assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
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69df6797cdc6046d474fa108
Après plusieurs renvois, elle a été plaidée le 24 mars 2026 devant le Tribunal.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e237a0cdc6046d479268f2
2 juillet 2025
le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN aux fins de : ORDONNER la jonction avec l'instance déjà pendante devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN inscrite sous le numéro 2025000822 ; Vu les dispositions
69e33165cdc6046d47a99eea
10 avril 2025
Les moyens, les demandes la société BETON MATERIEL SERVICE : Selon l'article 394 du CPC, la société BETON MATERIEL SERVICE entend se désister de l'instance devant le Tribunal de Commerce de Toulon, une
JEUDI
69d0d73ecdc6046d471488ea
2 avril 2026
Par conclusions déposées à la barre, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 81 et 82 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat
chambre 1-5
69d287fecdc6046d47359d0e
les désistements réciproques d'instance et d'action de la société BSL et des sociétés BLACK ROSE ; * CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris
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