Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 octobre 2025.

Le président et principal actionnaire de [Localité 2] était la société Groupe Pigments. M. [H] [B] détenait, directement et indirectement via la société MPP, 25 % du capital social de [Localité 2].

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 891856304 (2020 B 7444).

euros, soit 522,28 euros * Règlement des créances à échoir à échéance Créances soumises aux délais du plan : * Règlement des créances dans le plan à hauteur de 100% en 10 annuités progressives établies

Il appartiendra au dirigeant de la SARLu [Z] [O] IMMO d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.

Partie défenderesse : SAS à associé unique BETA TECHNOLOGIE, (RCS [Localité 1] 849 878 889), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], pris en la personne de son président M

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 avril 2026.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 avril 2026.

Elle exerce une activité de travaux de peinture et vitrerie sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées

ses comptes annuels pour le dernier exercice social.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (URSSAF IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 17 135,03 euros, montant pour le compte travailleur indépendant de cotisations sociales impayées au

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 34 838,16€, correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des frais

La création, l acquisition, la location comme bailleur ou preneur, et généralement l'exploitation d'établissements et biens immobiliers permettant toutes activités en relation avec l'objet social ou facilitant

sociale actuelle par immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 31 juillet 2023.Relève que les statuts constitutifs de la société établis le 18 juillet 2023 prévoient la dénomination

Partie défenderesse : SAS VTC&CO, (RCS PARIS 849 125 752), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [R] [Z], [Adresse 3], absent.

société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], elle même représentée par son président M.

Partie défenderesse : SARL NA ANGLE, (RCS PARIS 891 685 554), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant M. [L] [C], [Adresse 3], absent.

Partie défenderesse : SARL PROSCOP DEVELOPPEMENT, (RCS PARIS 433 021 235), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M.