immédiat des créances superprivilégiées directement à l'AGS ainsi que le règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros et des frais de justice ; * B-Les autres créances : 1- Les créances relatives

* [Localité 1] inférieures à 500 euros : Règlement dans le mois de l'adoption du plan de redressement ainsi que pour tout créancier qui accepterait de ramener sa créance à ce montant.

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Elle indique ainsi que le retard a eu pour conséquence la poursuite des intérêts bancaires à hauteur de 6 000€ par mois sans pour autant lui permettre d'obtenir des revenus pour compenser ces règlements

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

la frappe de balle dite de batting et objets assimilés et toute activité connexe à ces sports, la mise à disposition et exploitation d'infrastructure de services de loisirs sportifs et ludique, en intérieur

§ 3 — Sur les intérêts moratoires L'article L. 441-10 II du Code de commerce dispose : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal

CONCEPTION [Adresse 1] Activité : La conception, commercialisation et installation (en sous Traitance) de cuisines, d'électroménager, de sanitaires, de rangements, de décorations et de mobiliers d'intérieur

Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : Monsieur [N] [Q] Immatriculé sous le numéro 421 435 553 Activité : Toutes activités de second œuvre menuiserie intérieure

intervenu.

grevés du contrat de location financière intervenu suivant facture du 20 mai 2022 avec effet au 1 er juin 2022.

En l'absence de règlement, Par acte d'huissier en date du 18 Août 2025, OCAP LIMITED et la SARL CSO YACHTS MANAGEMENT ont fait assigner [D] [G] & PARTNERS LTD société monégasque, d'avoir à comparaître

Sur la demande de capitalisation des intérêts : La société ARIAM sollicite du tribunal la capitalisation des intérêts.

mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que

au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°890678659 - Radié le 23/01/2025et exerçait une activité de travaux de ravalement de façades, isolation acoustique et thermique, bardage, peinture intérieure

des créanciers dont la créance était inférieure ou égale à 500 euros, qu'ainsi, à date, la société est à jour du remboursement de ses créanciers dans le cadre du plan, que cependant, le respect du plan

ATTENDU que la SAS AD Conception exerce une activité d'achat, vente de cuisines, salles de bains, placards, appareils électroménagers et plus généralement de tous aménagements intérieurs, ainsi que le

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal.

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100%, sans intérêts, sur 7 ans des autres

obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité