Les réparations ont été considérées non-conformes par M. [F] et plusieurs interventions s'en sont suivies jusqu'à ce que M.

* L'existence d'avances de fonds non justifiées et non rémunérées d'un montant de 997.700 euros au 30 juin 2020 a été confirmée.

Copie exécutoire : Me Frédéric BEAUFILS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT

Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103, 111,112 et 118 ».

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Civ. 2ème, 13/09/2018, n°17- 20.099 ) n'était pas suffisant pour que le juge puisse fonder exclusivement sa décision sur le rapport d'expertise non judiciaire diligenté par l'une des parties.

Faits et Procédure : La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, agissant sous le nom commercial d'EUROFACTOR, ci-après désignée « CALEF », a signé un contrat d'affacturage avec la société, [A].

Copie exécutoire : KEMJE BATE TAZEFACK Gabriel Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 SPECIALE JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2024062025

Copie exécutoire : PARTOUCHE Stéphanie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT

Pour la SAS ALLIANCE AUTO : Qu'à titre liminaire le Tribunal ne saurait fonder son jugement exclusivement sur le rapport d'expertise de Monsieur [X], lequel ne résulte pas d'une expertise judiciaire et

ARTICLE 7 : Le présent protocole constatant des concessions réciproques, est convenu aux conditions générales suivantes : La preuve de la créance de la SA BANQUE CIC EST résultera exclusivement de sa

La société [Q] conteste ledit bail aux motifs que : Celui-ci est entaché d'erreurs (une erreur sur le nom du bailleur, absence du n° de registre du commerce et des sociétés du locataire).

subsidiaire, JUGER que la garantie du contrat ALTIMA ne prévoit pas au sein de son contrat d'assurance, composé de ses conditions générales et particulières, l'indemnisation des dommages immatériels non

La société SMP a donc commandé une prestation complète de forage dirigé auprès de la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH et non une simple prestation de location de matériel (pièce n°9 de SMP).

le 26 mai 2023 ; Le client final était la société OUEST PROVENCE HABITAT ; La société CELEC a vu ses deux dernières situations de travaux, n°6 au 23 août 2023 et définitive n°7 au 22 septembre 2023 non

délai, il était convenu que les comptes de cession seraient réputés validés ; Attendu que l'Expert-Comptable de la SAS HOLDINGS DES ANGES les a bien reçus en date du 29 novembre 2021, certes par mail et non

Le dommage matériel est donc bien survenu dans le local assuré, même s'il a également affecté des espaces non visés par le contrat, situés en dessous de la cuisine.

Le marché a été conclu à prix global et forfaitaire, ferme, non indexable, non révisable et non actualisable, pour un montant initial de 1 278 532,00 € HT.

barre antirapprochement était non serrée.