MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

d'un intérêt à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur, huit jours après la mise en demeure ; * l'application à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 20 % des sommes restant dues

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2024, remis à l'étude en application des dispositions de l'article 656 du code de

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 15 mai 2025, devant Monsieur Stéphane BIDAULT, juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure

Sur l'exécution provisoire, En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire, qui est de droit, sera ordonnée.

DOMAINE DE [H] au taux d'intérêt légal applicable sur les sommes dues sur la facture à compter de sa date d'échéance ; qu'en tout état de cause, ordonner la capitalisation des intérêts de retard en application

Sur la parfaite application du droit français : * Juger que la société ESOPP est bien fondée à solliciter l'application du droit français : Subsidiairement * Juger que les demandes de la société ESOPP

Que dans ces conditions, il doit lui être alloué la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La convention sera transférée dans les mêmes conditions à savoir : * [Adresse 7], * Divers locaux situés au RDC et au 1er étage pour une superficie de 313,5 m2, ainsi qu'un lot de 10 emplacements de

de délocalisation rendue par le premier président de la Cour de cassation le du 6 juillet 2023, la procédure de redressement judiciaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, en application

A ce sujet, il est précisé que cette règle de dérogation de compétence est considérée comme étant essentielle, sans laquelle la présente convention ne serait pas conclue.

conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, Commis_Greffier et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise En application

courant d'associé aurait déjà été remboursé et que le demandeur aurait même perçu 2.270,31 € supplémentaires et que les frais d'entretien auraient fait l'objet d'un accord dans le cadre de la rupture conventionnelle

S'entendre la société T.A.A.F condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge des parties qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

pour éviter des saisies par la société VAN HECK ; Attendu que l'administrateur judiciaire a obtenu que peu de pièces depuis l'ouverture de la procédure et n'a pas d'information sur l'existence de conventions

formalités de constitution de la société au registre du commerce et des sociétés (960 euros), * 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * 1 287,50 euros au titre de l'indemnité conventionnelle

Sur le fond : La sanction est requise au motif que, sans qu'il existe de convention de trésorerie entre ces deux sociétés, Monsieur [V] [H] a permis à la SARLU DIFFUSION SERVICES, dont il est unique associé

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine le départ d'un co-gérant devant reprendre la gestion de l'entreprise et une rupture conventionnelle avec le commercial de la société

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une absence de chiffres d'affaires à défaut d'obtention d'un conventionnement par le CPAM pour le transport de patient.