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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e74831cdc6046d47ff46fd
15 avril 2026
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS DRS PREPA se trouve dans l'impossibilité de faire face
69e74875cdc6046d47ff4cd0
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS [O] BEAUTE se trouve dans l'impossibilité de faire face
.
69e752a1cdc6046d470021f0
8 avril 2026
Attendu que sas s.3.c. se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les pièces
69e752ebcdc6046d4700285d
liquidation judiciaire avec toutefois une autorisation de poursuite d'activité pour permettre l'écoulement de son stock conséquent et déjà payé aux fournisseurs ; Attendu que sas [S] EGUA se trouve dans l'impossibilité
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e769d3cdc6046d47027e0d
En effet, le débiteur confirme l'impossibilité de continuer l'activité et ne s'oppose pas à la demande en conversion de la procédure.
CHAMBRE 09
69e89e60cdc6046d471e800f
20 avril 2026
Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.
69e89ee2cdc6046d471e8a96
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4b6a0cdc6046d47994c7a
9 avril 2025
leur Expert Comptable et assistés de Maître JARLOT, Avocat membre de la SELARL FJ AVOCAT au HAVRE, ont comparu en chambre du conseil, ont exposé les difficultés rencontrées par leur entreprise et l'impossibilité
69b4c2e7cdc6046d479a1230
9 juillet 2025
ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [T] [R], représentant légal de la SAS Photovoltaïque Bretagne, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité
69b4d70fcdc6046d479b59bd
7 janvier 2026
dudit Code ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [P] [F], représentant légal de la SAS CYBERVIN, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité
69b78844cdc6046d47d172a8
16 avril 2025
sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire assortie d'une poursuite exceptionnelle d'activité en vue de réaliser une vente ; Attendu que SAS M&T Immobilier se trouve dans l'impossibilité
69b78e86cdc6046d47d1e569
2 juillet 2025
le Ministère Public indique être favorable à cette demande en fixant la date de cessation des paiements au 30 Avril 2025 ; Attendu que SAS Remorque Distrib SAS à capital variable se trouve dans l'impossibilité
69b79243cdc6046d47d26568
d'une date de cessation des paiements fixée au maximal légalement admissible soit au 2 Janvier 2024 eu égard à l'antériorité des dettes ; Attendu que SAS L'Asie Zanie du marais se trouve dans l'impossibilité
69b79260cdc6046d47d266fb
d'une liquidation judiciaire simplifiée 12 mois assortie d'une date de cessation des paiements au maximal légalement admissible au regard de l'exercice 2023 ; Attendu que SAS L2BM se trouve dans l'impossibilité
69b796dbcdc6046d47d2b0f1
1 octobre 2025
Attendu que sarl l'AUBERGE DU JEU D'ARC se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats
69b79711cdc6046d47d2b41c
Attendu que sas maes se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les pièces
69b79787cdc6046d47d2bb7e
8 octobre 2025
] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire assortie d'une poursuite exceptionnelle d'activité afin d'honorer ses rendezvous ; Attendu que EURL [C] [J] [A] se trouve dans l'impossibilité
69b7a46ccdc6046d47d393e2
Attendu que EURL KMS APICULTURE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et
69b7ae89cdc6046d47d44611
14 janvier 2026
Public sollicite du Tribunal l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée assortie d'une date de cessation des paiements au 1 er novembre 2025 ; Attendu que SAS PASTA CLUB SO se trouve dans l'impossibilité
69b9c6d3cdc6046d47049a2a
7 octobre 2025
Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre
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