Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

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D'ANNECY 21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F289 Procédure 2026RJ0091 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société BATI 2 SAVOIE [Adresse 1] non comparante L'affaire a

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d'une procédure ; L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 25/09/2025, leguel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut

R D O N N A N C E Par assignation en date du 30 octobre 2024, la SASU [D] [E] a fait citer à comparaître Monsieur [D] [E], Madame [B] [L], Monsieur [N] [E], l'EURL RTC, Monsieur [G] [E], la SCCV [Localité

Monsieur [M] [J] n'est ni présent, ni représenté et n'a pas conclu.

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 05/03/2026, Madame [I] [F] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société LUNE CREPES (SARL) - [Adresse

A cette audience : M., [M], [U], [T] ne comparait point * Me, [R], [S], en personne SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu

DU 17 avril 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00577 SAS Les fleurs de cbd N° RG: 2026L00516 DEBITEUR SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 940214968 - 2025 B 996 Représentant légal : Maxime, Pierre, Marc

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Marc AUFORT JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M.