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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc38fdcdc6046d473b8e6b
13 janvier 2026
sur la période qui s'étend du 4ème trimestre 2020 au 3ème trimestre 2024 ; qu'elle est certaine, liquide et exigible ; que toutes les tentatives de recouvrement ont été vaines : notamment plusieurs mises
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c219cbcdc6046d47ba521b
10 juillet 2025
FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL MIND STORY Prononcé par mise
AFFAIRE COURANTE
69bfc976cdc6046d478885af
9 janvier 2026
Composition du tribunal : * Monsieur LESAGE, président * Monsieur VITTECOQ, juge * Monsieur LAINE, juge Greffier : Maître Constance HADJADJ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE
Chambre 03
6a197d23cdc6046d475c009a
28 mai 2026
La créance invoquée, qui s'élève à 194694,58 € dont 67380,10 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
A défaut, elle sera personnellement redevable, à compter de la mise en demeure et jusqu'à complet palement, des intérêts au taux légai (le cas échéant majoré de cinq points conformément à la loi) sur le
CHAMBRE 03
69deb65acdc6046d473fbb0e
15 octobre 2025
La société [F] communique également au tribunal les courriers de relance et de mise en demeure qu'elle a envoyés à la société INTERTECH en juin, juillet et août 2023, puis en janvier, février, mars, avril
69a7dc10cdc6046d47734b81
20 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL CLS Réno Déco Prononcé par mise
69a7e14ccdc6046d4773a39e
27 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL INSTANT POUR L'HOMME Prononcé par mise
69c1f47acdc6046d47b7d2bd
16 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS M16 RECORDS Prononcé par mise
69c248f6cdc6046d47bed8ee
9 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 octobre 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Monsieur, [D], [P] Prononcé par mise
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1defecdc6046d4755c883
8 octobre 2025
recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, que la société SAS POLPETTONE se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite
CHAMBRE DU CONSEIL
69e74a90cdc6046d47ff77b8
14 avril 2026
redressement judiciaire à son encontre, La créance de L'URSSAF CENTRE est exigible et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées
69c7445fcdc6046d473e906d
FINANCES PUBLIQUES - PRS DU LOIRET est exigible et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES -, [Localité 3] pour recouvrer sa créance sont demeurées
Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO
69c80447cdc6046d474d6169
1 juillet 2025
présentation d'un plan de sauvegarde aux créanciers ne sont pas réunies et les résultats de la société sont encore incertains, la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire demeure
Trib. de Commerce
69cca14fcdc6046d47b15575
14 octobre 2025
Le 9 février 2024, par courrier LR/AR, [W] [M] a rappelé à [Localité 4] AUTOMOBILES les nombreux manquements à ses obligations professionnelles et l'a mise en demeure de rectifier les désordres constatés
chambre 1-3
69ced51acdc6046d47e80991
Une nouvelle mise en demeure est adressée à Astel le 3 janvier 2023, cette fois-ci pour les six factures, tout aussi infructueuse.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2714ecdc6046d479b44d3
7 janvier 2026
en demeure préalable.
Référés
69f0cc84cdc6046d47d90b37
15 janvier 2026
2026 A défaut de règlement d'un seul terme à l'échéance convenue, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et ce automatiquement sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise
MERCREDI
69fda20acdc6046d4706b5a1
6 mai 2026
788 930 907 Comparaissant à l'audience assisté de Maître Anthony BABILLON, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise
69fda22ecdc6046d4706b7da
[Adresse 1] Comparaissant à l'audience assisté de Maître Anthony BABILLON, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise
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