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2 010 résultats pour « mise en demeure de la poursuivre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc38fdcdc6046d473b8e6b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

sur la période qui s'étend du 4ème trimestre 2020 au 3ème trimestre 2024 ; qu'elle est certaine, liquide et exigible ; que toutes les tentatives de recouvrement ont été vaines : notamment plusieurs mises

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c219cbcdc6046d47ba521b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL MIND STORY Prononcé par mise

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc976cdc6046d478885af

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Composition du tribunal : * Monsieur LESAGE, président * Monsieur VITTECOQ, juge * Monsieur LAINE, juge Greffier : Maître Constance HADJADJ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197d23cdc6046d475c009a

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La créance invoquée, qui s'élève à 194694,58 € dont 67380,10 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A défaut, elle sera personnellement redevable, à compter de la mise en demeure et jusqu'à complet palement, des intérêts au taux légai (le cas échéant majoré de cinq points conformément à la loi) sur le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69deb65acdc6046d473fbb0e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société [F] communique également au tribunal les courriers de relance et de mise en demeure qu'elle a envoyés à la société INTERTECH en juin, juillet et août 2023, puis en janvier, février, mars, avril

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7dc10cdc6046d47734b81

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL CLS Réno Déco Prononcé par mise

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e14ccdc6046d4773a39e

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL INSTANT POUR L'HOMME Prononcé par mise

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1f47acdc6046d47b7d2bd

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS M16 RECORDS Prononcé par mise

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c248f6cdc6046d47bed8ee

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 octobre 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Monsieur, [D], [P] Prononcé par mise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1defecdc6046d4755c883

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, que la société SAS POLPETTONE se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e74a90cdc6046d47ff77b8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

redressement judiciaire à son encontre, La créance de L'URSSAF CENTRE est exigible et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c7445fcdc6046d473e906d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

FINANCES PUBLIQUES - PRS DU LOIRET est exigible et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES -, [Localité 3] pour recouvrer sa créance sont demeurées

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO

69c80447cdc6046d474d6169

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

présentation d'un plan de sauvegarde aux créanciers ne sont pas réunies et les résultats de la société sont encore incertains, la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire demeure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca14fcdc6046d47b15575

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le 9 février 2024, par courrier LR/AR, [W] [M] a rappelé à [Localité 4] AUTOMOBILES les nombreux manquements à ses obligations professionnelles et l'a mise en demeure de rectifier les désordres constatés

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ced51acdc6046d47e80991

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Une nouvelle mise en demeure est adressée à Astel le 3 janvier 2023, cette fois-ci pour les six factures, tout aussi infructueuse.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2714ecdc6046d479b44d3

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

en demeure préalable.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0cc84cdc6046d47d90b37

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

2026 A défaut de règlement d'un seul terme à l'échéance convenue, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et ce automatiquement sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fda20acdc6046d4706b5a1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

788 930 907 Comparaissant à l'audience assisté de Maître Anthony BABILLON, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fda22ecdc6046d4706b7da

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[Adresse 1] Comparaissant à l'audience assisté de Maître Anthony BABILLON, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise

Source officielle

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