La société MICSYL SAS restant taisante, en date du 3 avril 2024, la société CR & CG consult SAS la mettait en demeure de procéder au règlement.

société FRERES 51 RENOVATION ET NEUF SAS est immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 840 096 531 depuis le 06/06/2018 et exploite un fonds de commerce de plaquiste, plâtrerie et rénovation intérieur

greffe le 4 avril 2025 par : SARL BP DETAILING [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 952 237 451 (2023B00382) Activité : Centre de rénovation esthétique automobile nettoyage intérieur

Commerce : règlement dès l'adoption du plan, * Passif échu & à échoir : 100 % en six annuités égales.

DES SAULES n'ayant pas payé ses échéances à compter du 30 septembre 2024, la société LOCAM lui a adressé le 25 décembre 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler

parfait règlement, au titre du solde du prêt du 23 novembre 2021 ; * La somme de 27 581,64 € outre les intérêts au taux de 5,22 % du 15/10/2025 jusqu'à parfait règlement, au titre du solde du prêt du

DE BABI [Adresse 1] Activité : Commerce de détail de produits d'alimentation et de boissons sans alcool - Commerce en ligne et en magasin d'objets d'ameublement, d'arts de la table, de décoration d'intérieur

[Y] [L] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL 19 R DES MARAIS 17920 BREUILLET Activité : Petits travaux de rénovation intérieur et extérieur ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers sous le

Sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que le demandeur rapporte la preuve d'une créance d'un montant de 3 133,54 €, actualisé au 28/01/2025 dont il n'a pu obtenir le règlement

à 500 € Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur à 500 € seraient réglées dans le mois suivant l'arrêté du plan.

En revanche, les parties s'accordent sur le fait qu'elle n'a pas réglé l'intégralité des intérêts de retard pour un montant de 206,56 euros.

et frais, outre des dommages - intérêts pour résistance abusive.

La SAS PBR n'a procédé qu'à un règlement partiel de 8127,12 €, laissant subsister un solde impayé de 81 335,73 €.

Le défendeur a cependant cessé de procéder au règlement des loyers, malgré relance.

-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt

Créances inférieures à 500 euros En application des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur à 500,00 euros, seront réglées, sans remise ni délai, dès l'arrêté

Plusieurs cessions de titres et changements de dirigeant sont intervenus depuis la création de la société et selon le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 6 juin 2022, Monsieur [D] [

CONDAMNER le CIFFREO [R] à régler la somme de 3.000,006 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.