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1 529 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f9bfcdc6046d47f90dcb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En tout état de cause CONDAMNER la SARL [Q] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2db9dcdc6046d47ce50dd

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par conclusions responsives également soutenues à la barre, la BNP PARIBAS LEASE GROUP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1186 et 1240 du code civil, A titre principal : Juger valable le

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Ce plan pourra donc être adopté, le cas échéant dans le cadre d'une application forcée interclasse.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0155ccdc6046d47621c89

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

* Elle a procédé sur son patrimoine en qualité de caution au désintéressement d'un solde de prêt souscrit auprès de la Caisse d'Epargne d'Ile de France à hauteur de 63 072,60 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En tout état de cause : CONDAMNER RGD Evolution à verser à SU-RE la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive CONDAMNER RGD Evolution à verser à SU-RE la somme de 10.000

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

L'article 1186 du code civil dispose : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4ec94cdc6046d4702fc67

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

À titre infiniment subsidiaire et pour le cas où l'EURL, [O], [J] serait condamnée à devoir une quelconque somme à la SCI ACTIFS DE LIBELLULE, prononcer la décision à intervenir sans l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle fait valoir qu'en application de l'article 48 du code de procédure civile, une clause attributive de compétence territoriale n'est valable qu'à la condition d'avoir été spécifiée de façon très apparente

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

son auteur est tenu de réparer le préjudice causé.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » ; « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff608cdc6046d47010418

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, en application du droit français, * Déclarer irrecevable la demande en paiement de la somme de 525 000 € formulée par BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG à l'encontre de GENERALI IARD, En tout état de cause

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En tout état de cause : 9°) DONNER ACTE à la Société W EXECUTIVE de sa communication des contrats de travail des salariés listés dans l'ordonnance précitée. 10°) CONDAMNER solidairement les Sociétés

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0fc97cdc6046d4716fee6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

toutefois estimé que certaines informations complémentaires devaient être versées au débat afin de confirmer la qualité et l'intérêt à agir de la société ALBERTA LTD et de préciser certains faits de la cause

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4c98cdc6046d47ccba89

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

« Les articles 5 à 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5cf21cdc6046d47503fcd

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La clause « Exigibilité anticipée » du contrat stipule, qu'après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, le prêteur peut prononcer l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues en cas de non-paiement

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d17320cdc6046d4722fe69

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le courrier précisait qu'en cas de résiliation du Contrat, I CALL & SEE devrait restituer immédiatement le véhicule. Le courrier a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf22b7cdc6046d47ed5a51

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La société SARL WINNOTEK, demanderesse, soutient que sa demande est fondée au motif que : * Le contrat est valablement conclu; * L'étude a été réalisée ; * Winnotek a contacté un certain nombre de sociétés

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc10bcdc6046d47ce0462

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DANS TOUS LES CAS DÉBOUTER en conséquence la SAS LOCAL.FR de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SARL DOM & CO ; CONDAMNER la SAS LOCAL.FR à payer à la SARL DOM & CO la somme de 3 874 € ;

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Autres Date de validité de l'offre La présente offre est valable jusqu'à la première des deux dates suivantes : * Jugement homologuant le plan de cession de la société [Localité 1] FOOD ; * au 30 juin

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbccdacdc6046d479e8f8d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par courrier recommandé en date du 17 janvier 2023 valant mise en demeure, la SAS MENUISERIE FORAY a réitéré sa demande en paiement en retirant la somme relative aux travaux complémentaires et en sollicitant

Source officielle

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