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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f9bfcdc6046d47f90dcb
8 avril 2026
En tout état de cause CONDAMNER la SARL [Q] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
VENDREDI
69c2db9dcdc6046d47ce50dd
16 janvier 2026
Par conclusions responsives également soutenues à la barre, la BNP PARIBAS LEASE GROUP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1186 et 1240 du code civil, A titre principal : Juger valable le
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
Ce plan pourra donc être adopté, le cas échéant dans le cadre d'une application forcée interclasse.
5ème chambre
69e0155ccdc6046d47621c89
16 octobre 2025
* Elle a procédé sur son patrimoine en qualité de caution au désintéressement d'un solde de prêt souscrit auprès de la Caisse d'Epargne d'Ile de France à hauteur de 63 072,60 €.
Trib. de Commerce
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
En tout état de cause : CONDAMNER RGD Evolution à verser à SU-RE la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive CONDAMNER RGD Evolution à verser à SU-RE la somme de 10.000
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
L'article 1186 du code civil dispose : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
DELIBERE
69c4ec94cdc6046d4702fc67
27 janvier 2026
À titre infiniment subsidiaire et pour le cas où l'EURL, [O], [J] serait condamnée à devoir une quelconque somme à la SCI ACTIFS DE LIBELLULE, prononcer la décision à intervenir sans l'exécution provisoire
69eb4765cdc6046d475d8c38
23 avril 2026
Elle fait valoir qu'en application de l'article 48 du code de procédure civile, une clause attributive de compétence territoriale n'est valable qu'à la condition d'avoir été spécifiée de façon très apparente
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
son auteur est tenu de réparer le préjudice causé.
chambre 1-9
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
24 janvier 2025
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » ; « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat
chambre 1-7
69cff608cdc6046d47010418
3 juillet 2025
, en application du droit français, * Déclarer irrecevable la demande en paiement de la somme de 525 000 € formulée par BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG à l'encontre de GENERALI IARD, En tout état de cause
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
En tout état de cause : 9°) DONNER ACTE à la Société W EXECUTIVE de sa communication des contrats de travail des salariés listés dans l'ordonnance précitée. 10°) CONDAMNER solidairement les Sociétés
chambre 1-8
69d0fc97cdc6046d4716fee6
10 avril 2025
toutefois estimé que certaines informations complémentaires devaient être versées au débat afin de confirmer la qualité et l'intérêt à agir de la société ALBERTA LTD et de préciser certains faits de la cause
Chambre 01
69fb4c98cdc6046d47ccba89
5 mai 2026
« Les articles 5 à 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas
Chambre 02
69f5cf21cdc6046d47503fcd
14 octobre 2025
La clause « Exigibilité anticipée » du contrat stipule, qu'après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, le prêteur peut prononcer l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues en cas de non-paiement
chambre 1-10
69d17320cdc6046d4722fe69
11 avril 2025
Le courrier précisait qu'en cas de résiliation du Contrat, I CALL & SEE devrait restituer immédiatement le véhicule. Le courrier a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».
chambre 1-13
69cf22b7cdc6046d47ed5a51
20 janvier 2025
La société SARL WINNOTEK, demanderesse, soutient que sa demande est fondée au motif que : * Le contrat est valablement conclu; * L'étude a été réalisée ; * Winnotek a contacté un certain nombre de sociétés
AFFAIRES COURANTES
69abc10bcdc6046d47ce0462
22 janvier 2025
DANS TOUS LES CAS DÉBOUTER en conséquence la SAS LOCAL.FR de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SARL DOM & CO ; CONDAMNER la SAS LOCAL.FR à payer à la SARL DOM & CO la somme de 3 874 € ;
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
Autres Date de validité de l'offre La présente offre est valable jusqu'à la première des deux dates suivantes : * Jugement homologuant le plan de cession de la société [Localité 1] FOOD ; * au 30 juin
Rendu de décisions
69cbccdacdc6046d479e8f8d
9 avril 2025
Par courrier recommandé en date du 17 janvier 2023 valant mise en demeure, la SAS MENUISERIE FORAY a réitéré sa demande en paiement en retirant la somme relative aux travaux complémentaires et en sollicitant
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