en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

Sa demande de paiement devra être jugée mal fondée.

Monsieur [A] [E] n'a pas donné suite à ces demandes.

Nous maintenons toutefois la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. » SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Sur les demandes des parties : La SARLU ROTISSERIE

Par conclusions régularisées à l'audience du 8 septembre 2025, Mme [A] [N] épouse [C] demande au tribunal de : Débouter la SELARL [Q] de sa demande visant la condamnation de Mme [A] [C] à contribuer à

Le juge des référés rappelle que, pour pouvoir justifier de l'intérêt légitime à demander une mesure d'instruction in futurum au visa de l'article 145 du code de procédure civile, il suffit que le demandeur

DEBATS Audience publique du 24 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

[Q] sera en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Il conviendra, en conséquence, de déclarer la société Energilec bien fondée en sa demande de sursis à statuer, et d'y faire droit.

Cette demande est restée sans réponse.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 018192 Demandeur(s): BNP PARIBAS (

en application du Règlement (Pièce n°7).

Sur la révision du prix : Aqua-Tech demande que Cofely procède à cette révision.

RICOH FRANCE de toutes ses demandes.

abusive, article 700 et dépends.

Il est ainsi demandé au tribunal de commerce de Grenoble de débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes.

Après que la cause a été débattue en audience publique le 19/03/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir condamner [S] à lui régler la somme en principal de 210 230 €, NRJ expose que : elle a

et suivants du Code de commerce ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat Il est demandé au Président près le Tribunal de commerce de PONTOISE de : Déclarant la demande de Madame [W]

En l'espèce, la société DUPUY DISTRIBUTION n'apporte pas la preuve de cette opposabilité et ne la démontre pas, elle sera déboutée de sa demande à ce titre.