futurum, et plus généralement l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions (à l'exception de celle relative à la mainlevée du séquestre des éléments saisis en exécution de l'ordonnance sur requête

l'existence d'une livraison non-conforme des marchandises aux contrats, imputable à la société BTL FRANCE ; CONSTATER que la livraison non-conforme constitue une contravention essentielle au contrat

* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

En second lieu, il est constaté à la lecture des documents produits (pièce 6 Cegid) que sur 10 rapports d'intervention ou feuille de présence, seules deux sont signées par la société PCS.

L'article 1103 dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

En date du 2 mai 2022, la Société PARTEX APF a contracté un prêt N° 100961824800055467902 auprès de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE d'un montant de 100 000 € au taux de 1,45 % ayant pour objet le financement

légal à compter de la lettre de mise en demeure en date du 30 novembre 2023, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, Condamner solidairement la société

d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Ne bénéficiant pas d'un titre exécutoire, CEP IdF, conformément aux dispositions de l'article L511- 4 du code des procédures civiles d'exécution, à engager la présente procédure.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'obligation au paiement Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

, celle du lieu où demeure le défendeur

de travaux et de remboursement de l'acompte versé : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

La demande de SAS UPERIO France tend à voir : * constater la résiliation du contrat de location n°000060071 en date du 06.11.2025 ; * d'ordonner à la SAS LCB BAT exerçant sous le nom LBTP CONSTRUCTION

ARTICLE 3 – SORT DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES Le contrat de partenariat n°E-011750 conclu le 4 mai 2022 entre la société LOCAL.FR et la société CREA SERVICES sera résilié de plein droit dès la

JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

la résiliation anticipée du contrat conclu le 01/06/2022 aux torts exclusifs de la société DEMEURES COTE D'ALBATRE ; * CONDAMNER la société DEMEURES COTE D'ALBATRE à verser la somme provisionnelle de

la résiliation anticipée du contrat conclu le 31/05/2023 aux torts exclusifs de la société MARIUS [H] ; * CONDAMNER la société MARIUS [H] à verser la somme provisionnelle de 18.942 € TTC à la société

Elle affirme qu'elle a manqué à ses obligations d'information loyale dans l'exécution du contrat de vente.