indemnité forfaitaire de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce) ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

OBD a alors mis en demeure VDM le 18 juillet 2024 de lui rembourser le solde de l'avance non encore amorti, soit 11 350,40 €, de lui payer une indemnité pour non-réalisation de l'objectif contractuel d'un

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

de l'article 1343-2 du Code Civil, * 160 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Condamner la Société BTI - ADVISORY à payer à la Société ADMISSIONS ONE la somme de 2.500 euros

forfaitaire de 40 euros par facture, soit un total de 120 euros, pour frais de recouvrement, conformément aux conditions générales de vente

général : 2024 000605 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 27/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

une indemnité égale au montant des sommes dues jusqu'à l'échéance du contrat et une indemnité basée sur la valeur résiduelle du stock ; Attendu que COMME A LA FERME conteste devoir payer ces sommes à

2025 date de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, la somme de 80 euros d'indemnité forfaitaire, la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC et les dépens.

En conséquence, le tribunal : * Condamnera la société COACHING FOR TRANSFORMERS à payer à la société [Adresse 1] la somme de 30 000 € ; * Condamnera la société COACHING FOR TRANSFORMERS à payer à la

Dans ses écritures, la SA [E] FINANCIAL SERVICES réclame cette somme à la SARL SAM DESIGN au titre de l'indemnité de résiliation du contrat.

C'est dans ces conditions qu'ils font appel à la société GB PROTECH SAS.

générales, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 118 827,15 € TTC, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation - Article 9.3 des conditions générales, se décomposant comme suit

du prêt mais ne contient pas l'indemnité de recouvrement de 5 %.

du 22 Novembre 2023, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE- SUR-YON (Vendée) a clôturé la procédure de Liquidation Judiciaire pour insuffisance d'actif de la Société L'ANGE DE FLO ; C'est dans ces conditions

Condamner la société BD ALIMENTATION à payer à la société CORHOFI à titre provisionnel, la somme mensuelle de 1 026 € TTC, à titre d'indemnité mensuelle d'utilisation à compter de la résiliation du contrat

Condamner la société LE DELICE à payer à la société CORHOFI à titre provisionnel, la somme mensuelle de 801,85 € TTC, à titre d'indemnité mensuelle d'utilisation à compter de la résiliation du contrat

Condamner la Société G & D CONCEPTS à payer à la Société MSD CHAPE FLUID une somme provisionnelle de 241,77 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

société [Localité 1] concernant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

une ordonnance d'injonction de payer en date du 19 décembre 2024 enjoignant à la SAS OGERIS FRANCE de payer à la SAS DAHLIA SECURITE la somme de 34.032,61€ en principal, avec intérêts au taux légal, la

Civile, et les entiers dépens dont la somme de 200 EUR., coût de la sommation de payer du 24 Juin 2025 signifiée par Me.