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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69c8673ccdc6046d47583165
22 octobre 2025
Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur, [J], [M], représentant légal de la SAS SADAL ENGINEERING, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité
69c86768cdc6046d475834ef
Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur, [I], [Z], représentant légal de la SARL GOLFE ECO ENERGIE, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité
69c8677ecdc6046d475836ba
Attendu que Monsieur, [U], [C], ès qualités de co-gérant de la SARL SOCIETE, [U], accompagné de son père, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité
69c8695bcdc6046d47585d34
21 janvier 2026
Code ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur, [R], [G], représentant légal de la SARL OPTI-ELEC, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité
69c86a62cdc6046d47587115
Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur, [J], [K], représentant légal de la SAS VERY FRENCH RACING, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité
69c86a79cdc6046d475872db
Code ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur, [J], [C], représentant légal de la SARL FER U D'ART, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité
Trib. de Commerce
69a192b3cdc6046d47eb908a
7 octobre 2025
éléments produits, notamment de l'historique des relances de l'URSSAF, des contraintes adressées, et de l'absence de paiement des cotisations depuis une période prolongée, que l'entreprise était dans l'impossibilité
69a19340cdc6046d47eb9c1d
69a19435cdc6046d47ebb066
69a1958ccdc6046d47ebd1a9
.
69c920bbcdc6046d47656801
29 janvier 2025
Public sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée assortie d'une date de cessation des paiements fixée au 1 er Août 2023 ; Attendu que M., [P], [O] se trouve dans l'impossibilité
69c920f8cdc6046d47656c05
Attendu que, [U], [E] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les pièces
69c9210dcdc6046d47656d5a
Attendu que sarl zahra se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les pièces
69c923b1cdc6046d47659f90
2 avril 2025
dirigeant modifie sa demande à l'audience et sollicite du Tribunal l'ouverture due procédure de liquidation judiciaire et non de redressement judiciaire ; Attendu que SAS U CASONE se trouve dans l'impossibilité
69c923ddcdc6046d4765a243
Attendu que SARL ETABLISSEMENTS PLIAGE DE L'OISE - PDO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu
69c92444cdc6046d4765a9ae
9 avril 2025
Tribunal l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée assortie d'une date de cessation des paiements fixée au maximum légalement admissible ; Attendu que sas MOBI CAR EXPRESS se trouve dans l'impossibilité
69c924ebcdc6046d4765ba65
16 avril 2025
Attendu que EURL A.D.E.S DECO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d75518cdc6046d479dd79a
7 avril 2026
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS [F] ENTREPRISE est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état
Audience publique de vacation
69d81fd2cdc6046d47b20650
8 janvier 2026
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
6a0b9494cdc6046d4720efd1
6 mai 2026
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL [V] [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face
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