Selon la société LEADACTIV, elle aurait parfaitement mis en œuvre les prestations qui lui incombaient alors que, de l'autre côté, la société SOLUTIONS IP, après avoir réglé la première facture de 2 640

fond, Belkacem fait valoir que : * La clause d'astreinte du protocole d'accord ne peut être requalifiée en clause pénale, car celle-ci doit correspondre à une somme forfaitaire versée à titre de dommages

Elle ajoute que 1) alors qu'elle avait formé une demande d'indemnisation de 27.367.796,99 € et une prolongation de délai de 14,47 mois, IHE aurait méconnu son obligation de soutenir cette réclamation auprès

contrat de sous-traitance conclu avec Niang et, partant, que la rupture dudit contrat est abusive ; A titre encore plus subsidiaire : * Condamner Extia à payer à Niang la somme de 163 200 € à titre de dommages

En l'espèce, l'opposition formée par lettre recommandée adressée au greffe le 27/06/2024 par la société GM [Localité 2] AUTO, alors que l'ordonnance lui a été signifiée suivant acte du 10/06/2024, est

Alors qu'elle tentait de relancer sa cliente défaillante, la société EASY DISTRIBUTION recevait parallèlement, le 06 janvier 2025, une lettre du conseil de la société ATELIMAP.

de l'article L. 642-8 du Code de commerce ; Par ailleurs le cessionnaire devra justifier des assurances nécessaires et notamment la responsabilité civile générale et professionnelle et l'assurance dommages

Les Passagers et [M] ont alors sollicité l'intervention d'UPCLAIM. Le 7 septembre 2023, une première cession de créance est intervenue entre madame [U] [B] et monsieur [I] [F] et [M] (Pièce n°4).

Ainsi la clause : reconnait un simple droit du locataire de « demander » la résiliation du contrat cas de non-respect par le bailleur de l'un de ses engagements contractuels (article 13.1). alors qu'elle

La société COUVERTURE 44, par courriel en date du 17 novembre 2021, a alors interrogé directement l'expert judiciaire.

LA CLAUSE PÉNALE Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages

L'origine des relations entre Tigiba et le groupe Pizza Hut vient d'un contrat de franchise d'une durée de 10 ans conclu le 17 décembre 2019 entre la société Amrest Delco et la société Amrest Topco France, alors

Le contrat demeure alors un contrat à durée déterminée.

Le contrat demeure alors un contrat à durée déterminée.

La société [Y] expose enfin que Monsieur [I] [W] prétend ne pas être l'auteur des signatures apposées sur les lettres de change, alors qu'il ne les a jamais contestées auparavant.

M. et Mme [X] ont été alors personnellement reçus par Mme [I], directrice de RDS, en présence de Mme [D], responsable commercial de P&B.

La température de consigne portée au document était de +20°C, suivant instructions fournies par le chargeur alors que les ignames et patates douces sont des denrées qui nécessitent, selon les pratiques

En conclusion, le tribunal dit qu'aucune exception d'inexécution d'ERA n'est avérée alors qu'AGN n'a pas respecté ses obligations.

LA CLAUSE PÉNALE Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages

Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction ».