règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de :, [N] (SAS) production maraîchage et herbes

Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0401 641 663 Partie défenderesse : assistée du cabinet [V] [A] [L] & HAMILTON LLP, agissant par Maître Frédéric de BURE, Avocat (J21) et comparant par Maître Pierre HERNE

siège social est [Adresse 6] Allemagne Partie défenderesse : assistée du CABINET DARROIS VILLEY [Localité 1] BROCHIER - Me Constance Bocket et Julie Pasternak, avocats (R170) et comparant Me Pierre Herné

) 2) SAS BURGER KING FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 797 882 867 Partie défenderesse : assistée de Taliens représenté par Maître Clara Steinitz, avocat et comparant par Maître Herné

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE N°RG : 2023F01615 ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE DEMANDEURS DEFENDEURS SAS GreenYellow [Adresse 1], [Localité 1] comparant par Me Pierre HERNE

informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEUR SAS Fromagerie de la lemance [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNE

2024019968 ENTRE : SAS SPENDESK, dont le siège social est 51, rue de Londres - 75008 Paris - RCS B 821893286 Partie demanderesse : assistée de Maitre Cédric PUTIGNY-RAVET Avocat (K19) et comparant par Me Herné

Partie demanderesse : non comparante ET : SAS APEX, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 392109781 Partie défenderesse : représentée par Me Lily PASSERIEUX, avocat et comparant par Me Pierre HERNE

liquidateur de la liquidation judiciaire, [Q] -, [H], [F] SAS (SAS), Route de Pau lieu-dit le Gabarn 64400 Oloron-Sainte,-[Localité 2] Fabrication d'articles de sport, commerce de détail divers, implants d'herbes

siège social est [Adresse 4], Danemark Parties défenderesses : assistées de Maîtres BERNIER Capucine et Jean-Sébastien BAZILLE du Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I - Avocat et comparants par Me HERNE

des débats à l'auc Composition du Tribunal lience en Chambre du conseil du 08/01/2025 : President : Monsieur Bruno DE MAIS I KE Juges : Monsieur Eric LABRUX Madame Murielle MARECHAL Madame Véronique HERVIER

siège social est [Adresse 6], Allemagne Partie défenderesse : assistée du CABINET DARROIS VILLEY [Localité 1] BROCHIER - Me Constance Bocket et Julie Pasternak, avocats (R170) et comparant Me Pierre Herné

siège social est [Adresse 5], Allemagne Partie défenderesse : assistée du CABINET DARROIS VILLEY [Localité 1] BROCHIER - Me Constance Bocket et Julie Pasternak, avocats (R170) et comparant Me Pierre Herné

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE

régler de 13.477,58 € La société LES RESIDENCES D'ACASTE SARL n'ayant pas procédé au paiement de sa facture, la société GROUPE VINET SAS a fait appel aux services de la société de recouvrement EULER HERMES

Hervé Philippe, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

ASSOCIES, société d'Avocats au Barreau de PAU, [Adresse 3], L'affaire a été entendue en audience publique le 12 janvier 2026 par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 02/09/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

INTERVENANT VOLONTAIRE - représenté(e) par Maître DRUJON D'ASTROS Constance - [Adresse 7] * AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE [Adresse 10], RCS 775699309 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ZUELGARAY Hervé

Philippe SOL, Avocat à la Cour, société MECA, [F] SARL,, [Adresse 3], comparaissant par Maître Eléonore DEVIENNE, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 13 octobre 2025 par Hervé