Par un arrêt du 12.03.2026, la Cour a infirmé l'ordonnance rendue le 14.05.2025 et dit que le juge des référés du tribunal de commerce de Draguignan est compétent pour statuer sur les demandes formées

DEBATS Audience publique du 22 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

le tribunal composé de : * Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, M.

LA PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 6 août 2024, la société GROUPE BIOS a fait délivrer assignation à Monsieur [G] [A] à comparaître devant le Tribunal de céans et demande au Tribunal

Après deux renvois à la demande des parties, elles ont comparu devant nous à l'audience du 2 juillet 2025.

DEBATS Audience publique du 28 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

formées par les sociétés demanderesses COUVÉE D'OR, MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD à l'encontre de la société [Q] SA et les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions En tout état

renvoyé cette demande devant le tribunal de commerce de Lille.

La société M&A Lab a formé une opposition à cette ordonnance d'injonction de payer et c'est ainsi que cette affaire s'est présentée devant le tribunal de céans.

La mise en demeure de régulariser la situation par courrier faite par courrier en date du 18 novembre 2025 est restée sans effet.

la demande d'annulation de la vente du bateau dénommé BLUE CRABBEUR et immatriculé AC F 107 45, Rejeter comme étant infondée la demande de remboursement du prix de vente pour 120.000,00 € formée par

A LA DEMANDE DE : [Adresse 1] En présence de : Administrateur judiciaire : SELARL KSG, prise en la personne de Maître [Z] [K] Mandataire judiciaire : [N] & Associés – Mandataires judiciaires, prise

Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1] Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 2] Défendeur (s) : ARGO (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : 804 465 276 Représentant(s) : SELARL

Cette procédure est toujours en cours devant le tribunal de commerce de MELUN.

Constituée sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Au cours des débats en Chambre du Conseil, M.

Constituée sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Au cours des débats en Chambre du Conseil, M.

parties, Condamner BW à payer à LP la somme de 11 715,97 € assortie des intérêts au taux contractuel équivalant à trois fois le taux légal l'an, courus et à courir à compter du 29/11/2024 et jusqu'au

Il ne donnait toujours pas suite à ces demandes. Il faisait preuve d'une même inertie à la suite des courriers adressés par le conseil de la requérante.

Enedis demande l'application d'un taux d'intérêt au taux légal à compter du 24 juillet 2023, date de la réception de la mise en demeure ; cette demande est de droit le tribunal l'accordera.