Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue

par le juge des référés de ce tribunal le 28 août 2025 dans une instance l'opposant à la SARL EASIOM est entâchée d'une erreur matérielle et demande la rectification de cette ordonnance.

instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2024 005072 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble.

la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2024 006894 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble.

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

A la barre, Monsieur [Y] [J] réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ; La société MEDIACO VAUCLUSE n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut

Par citation délivrée le 25 juin 2024, les sociétés THE PHOENIX INSURANCE COMPANY LTD et RODA INTERNACIONAL CANARIES SL ont cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA

l'encontre de la compagnie GENERALI IARD ; * Ordonner la jonction de la présente instance avec celle pendante devant le juge des référés du Tribunal de commerce de RENNES enrôlée sous le numéro de RG

Par jugement du 7 juin 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de M.

La société GARAGE RPA demande au Tribunal de Vu les articles 63, 325, 331 et suivants, et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants, 1128, 1137, 1186, 1187, 1217, 1219, 1231-1

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 28/08/2025, Monsieur, [F], [O] demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de

Par courrier reçu au greffe de ce tribunal le 6 janvier 2026, le conseil de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a indiqué au tribunal qu' « un désistement d'instance et d'action a été régularisé

Par conséquent, la SOCAF entend se désister de ces demandes à cette fin, engagées devant le Tribunal du HAVRE contre la société EFI et Madame [R] [J].

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 23 Octobre 2025 N° Minute : 2025R00078 N° RG: 2025R00036 Date des débats : 25 Septembre 2025 Délibéré annoncé

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION La société AIG Europe S.A demande au Tribunal de, constater le désistement

[E] [M] [Adresse 2] [Localité 2] NON COMPARANT DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 12/02/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé

LA PROCEDURE Les demandeurs ont déposé le formulaire A de présentation de leurs demandes, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par les dispositions des articles

d'avoir à comparaître devant le Tribunal Commerce de MONTAUBAN pour : Vu l'article L.622-28 du Code de commerce, Vu l'article R.511-7 alinéa 1er du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les pièces

La procédure RG n° 2024053786 Le CREDIT MUTUEL, le 13 mai 2024, a déposé devant le tribunal de céans une requête tendant à obtenir le paiement, par SADE, de : * 9.646,47 € à titre principal, * les

Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 380 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience