Lors de la Foire de [Localité 1] 2024 à la Porte de [Localité 2], Mme [B] [A] a loué deux stands, un stand de restauration (sous l'enseigne « Reine d'Afrique Traiteur Camerounais ») de 15 m 2 et un stand

PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DU REFERE, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT DECLARONS compétent le tribunal de commerce de GRENOBLE pour traiter cette procédure.

La juridiction des référés se déclare ainsi compétente pour traiter de la demande présentée dans le cadre de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile par le GIE CHAMNORD à l'encontre de la SARL

Nous nous déclarerons donc incompétent pour traiter du présent litige et renverrons les parties dans une première étape devant le conseil des prud'hommes de [Localité 1].

Elle s'est rapprochée de la société GET [Localité 1] FRANCE, spécialisée dans la vente de produits liés au développement durable et au traitement des déchets, et lui a commandé un digesteur, le 15 avril

paiement en ce sens le 22/01/2025, et lui a rappelé qu'il était également redevable d'une somme de 707.62 € au titre des honoraires liés à la répartition de la 7 ème annuité ; La demande est resté sans traitement

l'article 1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité

Sur ce, le Tribunal : Attendu que la demande est recevable sur le fond et sur la forme ; Attendu que les difficultés sont identifiées et en cours de traitement ; Attendu que les résultats de la période

Attendu qu'en l'espèce la demanderesse se borne à faire valoir le temps consacré au traitement du litige et autres démarches auprès de la demanderesse ; que de telles diligences constituent des démarches

L'article L. 441-1 du code de commerce traite des conditions générales de vente applicables aux activités de production, de distribution et de service.

[B] [N] [F] [Q] au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement ; Ouvre à l'encontre de M.

[H] [X] a sous-traité une série de travaux sur des bassins avec l'entreprise [G] [Y], entrepreneur individuel à [Localité 3], lesquels travaux ont été facturés et payés intégralement.

d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

social est [Adresse 2] (France), Défenderesse représentée par Me Laurence IMBERT, Avocat au Barreau de MELUN, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS La société CATHER'ING, exerçant une activité de traiteur

sont portables ; Les créanciers qui auraient bien répondu dans le délai imparti mais dont la réponse n'aurait pas encore été portée à la connaissance du mandataire judiciaire, verront leur créance traitée

Impôts et taxe 1 4 3 3 Salaires et traitements Charges sociales Amortissements Autres charges TOTAL Charges T2 1 9 3 6 5 956 Résultat d'exploitation (T1-T2) Attendu que par ailleurs les prévisions suivantes

Dans ses dernières conclusions, la SA SOCIETE GENERALE a déclaré se désister de son instance contre Madame, [G], [R], celle-ci ayant bénéficié au mois d'août 2025, dans le cadre du dispositif de traitement

par ce Tribunal le 02/10/2024 ouvrant une procédure de redressement concernant la SARL LES MAISONS DES BOIS - [Adresse 1] Activité : Restauration, activité de soins de beauté, spa, remise en forme, traiteur

Cette désignation est de nature à assurer la cohérence et la continuité du traitement des procédures ouvertes au sein du groupe [B].

base d'un passif définitif à hauteur de 121 091,71 € en totalité échu Attendu que le passif retraité se compose comme suit : Passif définitif 121 091,71 € (-) SP 0,00 € (-) < 500 € 720,86 € Passif traité