Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Madame [F] [E], nom d'usage [W] demande au Tribunal : Vu les articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu

, devra faire l'objet d'une réfection aux frais exclusifs du sous-traitant […] Le sous-traitant s'engage à indemniser l'ENTREPRISE PRINCIPALE de tous dommages, consécutifs ou non ; qu'il causerait au

Il cite à l'appui une décision de la, [Etablissement 1] de cassation du 10 octobre 2019 ayant validé l'opposabilité d'une clause de non-garantie des vices cachés stipulée entre deux professionnels de même

[O] [G], peu important qu'il ait été ensuite utilisé ou non. Elle ajoute que l'engagement de M.

[A], desquelles il résulte que les paiements intervenus au profit de salariés non déclarés ont été de son fait exclusif et personnel. M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025029740 P.C. :

* Les travaux invoqués, qui n'ont jamais été commandés ni validés, reposent sur des devis non signés et ont parfois été facturés après la réception du chantier.

Non présent à l'audience, mais ayant transmis son avis REPRESENTANT DES SALARIES : La société n'emploie pas de salarié.

2024 la somme de 14.608,71 € TTC, * Au titre de l'indemnité réparatrice, la somme de 68.040,00 € TTC * Au titre de la pénalité de 10%, la somme de 6.804,00 € TTC * Au titre des intérêts de retard (non

Elle en conclut qu'elle n'était pas tenue à son égard à un devoir de mise en garde, cette obligation ne s'appliquant qu'aux cautions non averties. M.

La SISA PORTE MADELEINE conteste toute assimilation de sa demande à une résiliation, précisant que la résolution produit un effet rétroactif à compter de sa notification du 4 octobre 2023, et non à la

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 16 octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

demandes, fins et conclusions ; A titre principal, * Juger que le contrat a été résolu par notification en date du 23 janvier 2025 ; A titre subsidiaire, * Prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs

numéro de RG 2024F01117 A TITRE PRINCIPAL, DEBOUTER la Société PREFILOC CAPITAL SASU et la Société JDC SAS de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; PRONONCER la résolution, aux torts exclusifs

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 B9 Bibliothèque REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

La BP BFC en conclut que les défendeurs ne peuvent lui opposer le non-respect de ce devoir de mise en garde.

du contrat n°1 : lui communiquer les justificatifs des commissions perçues depuis le 1 er octobre 2018, et lui verser une indemnité de résiliation de 9.264 € HT, à parfaire, * Au titre du contrat n°2 non

Copie exécutoire : LEGRAND DE GRANVILLIERS Victoire Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME