* La société a une activité à l'année et emploie jusqu'à 6 salariés durant les saisons estivales.

débats en Chambre du Conseil à l'audience du 06/01/2026 et même composition pour le délibéré Président : Didier LERISSON Juge : Jackie COURMONT Juge : Lydie BROSSARD Greffier d'Audience : Maître Anne

l'année 2025.

2026 : 5% du passif admis * année 2027 : 7% du passif admis * année 2028 : 10% du passif admis * année 2029 : 10% du passif admis * année 2030 : 10% du passif admis * année 2031 : 11% du passif admis

* La société devrait être en mesure de régler les échéances du plan si elle parvient à maintenir durant les années à venir le chiffre d'affaires et la rentabilité des 5 premiers mois de l'exercice 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION KOVITZ, demandeur à l'opposition, expose que : Elle n'a pas utilisé la Plateforme Pitchy pendant les 6 premiers mois, mais PITCHY a été réglée durant cette période ; Puis, fin

établissement situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître Alexandra ELBAZ suppléant l'avocat postulant Maître Anne

L'année 2024 montre ainsi une stabilisation du chiffre d'affaires et une amélioration du résultat d'exploitation en fin d'année.

par la société LLOYD'S FRANCE , [Adresse 13] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LACHAT Christophe ,-[Adresse 12] * La SA SMA SA , [Adresse 14] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître HUTT FRUHINSHOLZ Anne

Par ailleurs le fait que les produits concernés par la rupture brutale alléguée n'aient été vendus que durant 4 années, dans le cadre de contrats annuels renouvelés, ne change rien à la relation commerciale

disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Neuf Janvier Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Madame Anne

Vincent BOITEL, et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

DURAND, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Conseil le vingt-six mars deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Estéban MARIN, Juge, * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge, Assistés de : * Madame Laure-Anne

CONTRATS DE LOCATION ET/OU CREDIT-BAIL Poursuite de ceux-ci comme durant la période d'observation.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 16 avril 2026 RG: 2022006900 Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Jean-Luc MOEHREL, président, Madame Anne-Marie

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006862 DEFENDEUR : M.

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré