450 du Code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 22 Février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS BATIMENTS DU NORD ; Attendu que Madame

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société KOBHOLD à payer à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX la somme de 1 529 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * La

48 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 622-22 du code de commerce, Vu les pièces, Vu la déclaration de créance, DECLARER RECEVABLE ET BIEN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 13/01/2026 Débats en chambre du conseil du 13/01/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

Désigne la SCP [B] [M], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 14 octobre 2025 où siégeait Mme BOSCO, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

700 du Code de Procédure civile.

, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 10/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Francis

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

Par ses conclusions déposées à la barre, la société CHAUSSON MATERIAUX SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1844.5 du code civil, Vu l'avis n°2019-007 du comité de coordination du registre du commerce

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu, Le

Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 15 Janvier 2025 Attendu

869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 8 Janvier 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise

aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 avril 2026 où siégeaient M.

656 et 658 du Code de Procédure Civile, les défendeurs n'ont pas comparu ni personne pour eux.