patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » Il résulte de ces dispositions que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens

L'article 2309 du code civil prévoit que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur » .

que : « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. »; Ainsi, en

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 10 janvier 2025, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner Monsieur [Z] [A] ès qualités de caution solidaire de la SAS SOCIETE NOUVELLE ACHILLE PRODUCTION devant

Aux termes du même acte, Mme [K] [Q] (« Mme [Q]»), gérante de CLEA, se porte caution solidaire du remboursement de ce prêt à hauteur de la somme de 18 000 € - paiement du principal, des intérêts et, le

La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où le cautionnement a été souscrit, suppose que la caution soit à cette date dans l'impossibilité manifeste de faire

Monsieur [P] [E], gérant de la société JM Boulangerie, ainsi que Messieurs [V] [H] et [N] [E] se sont portés cautions solidaires de l'engagement contracté par la société JM Boulangerie envers la SAS LES

Ainsi également précisé « Madame [L] [X] intervient en conséquence aux présentes en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société HOLDING LG. ».

Concomitamment à ce prêt, Monsieur [I] [F] et Madame [G] [N] se sont portés caution personnelle et solidaire des engagements contractés par la SARL DIYAR au profit de la SA LES MOULINS DUMEE de la totalité

Il invoque l'irrégularité formelle du cautionnement et demande sa nullité. Il souligne que la banque a perçu indûment la somme de 2.000 euros au titre de cette caution.

totale arrêtée au 29 octobre 2025, de 43.583,75 euros, augmentée des intérêts conventionnels au taux de 8,50% à compter du 30 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement, dans la limite pour chacune des cautions

Sur le caractère proportionné de l'acte de caution L'article 2300 du code civil énonce que : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de

de SAS FLORE » conformément à l'article 2297 du Code Civil, Attendu que l'acte de cautionnement, selon l'article 2288 du Code Civil, est un contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier

Concomitamment à ce prêt, Monsieur [V] [M] et Madame [R] [D] épouse [M] se sont portés caution personnelle et solidaire des engagements contractés par la SAS LES TROIS GRAINS au profit de la SA LES MOULINS

De plus, l'article 4 du contrat de cautionnement solidaire conclu par Monsieur [Z] [K] le 25 mars 2021 stipule que « la caution déclare que son engagement demeurera valable (…) pour les échéances telles

société PROTEC HOLDING s'est portée caution solidaire.

[M] [K] [A], en qualité de caution.

Par acte de cautionnement séparé, le 21 janvier 2022, M.

Aux termes dudit acte, Monsieur [O] [E] président de LAEM17 se porte caution personnelle et solidaire de ladite société pour garantir au CIC le paiement ou le remboursement de toutes sommes que le cautionné

EXPOSÉ DU LITIGE Par actes en date des 16 et 25 septembre 2025, la SROC [Adresse 5] a fait assigner Messieurs [D] [A] et [C] [Z], ès qualités de cautions solidaires de la SARL OUANACAERA devant le tribunal