AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
6a0ef3d7cdc6046d476eb981
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que le recouvrement d'actifs est en cours, Sur ce, le tribunal, Vu le rapport écrit favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera
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Chambre 2-2
6a0f02e4cdc6046d4770408c
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur qu'une procédure est en cours devant le tribunal judiciaire de Paris concernant la vente de l'actif immobilier dépendant de la procédure
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