AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e347bccdc6046d47ab106d
17 avril 2026
17 avril 2026
laissées par des coulures, de joints irrégulièrement posés se retirant par endroit, un aspect irrégulier significatif du crépi dans l'ensemble et sur toutes les façades, avec présence par endroit de débordements
Source officiellePage 8 sur 18
Chambre 05
69f6a357cdc6046d47651bae
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne la SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article
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