AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9d62fcdc6046d473b0ec4
22 avril 2026
22 avril 2026
La société d'[6] SARL ne donnait pas suite à cette proposition, En réponse la société d'[6] SARL saisissait son conseil, qui par courrier du 8 juillet 2025, mettait en demeure la société [3] de lui régler
Source officiellePage 8 sur 85
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48cfecdc6046d472d0f8b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le 06/10/2021, la société SOPHIA INVESTISSEMENTS donnait son accord sur les termes du courrier de contestation proposé par la société PLAISANT EXPERTISES concernant le titre de perception émis le 01/09
Source officielle