AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a75d5bcdc6046d476a68c3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/12/2018 ; Vu le jugement en date du 13/02/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être
Source officiellePage 8 sur 460
Trib. de Commerce
69c1be6acdc6046d47b40e11
29 octobre 2025
29 octobre 2025
délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2018 ; Vu le jugement en date du 05/12/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être
Source officielle