Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST ne peut se prévaloir de : l'engagement de caution de M.[N] compte tenu du caractère disproportionné de ses engagements au regard de ses facultés.

Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.

Franck Meynaud, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M.

Franck Meynaud, juge, M. Félix Mayer, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M.

Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M.

François Echo, juge commissaire.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2025 CHAMBRE 1-14 RG: 2022054931

[Q], qui n'est pas un passager aérien, ne peut se prévaloir de plus de droits à l'encontre d'AIR FRANCE que ceux qui lui ont pu lui être cédés par le Passager.

La CRCAM DE FRANCHE COMTE a procédé à la déclaration de sa créance.

Même en neutralisant les pertes de [Localité 3], il considère que le plan sera très juste.

obligation d'information à l'égard de la société France CONTRE COURANT ; CONDAMNER la société GWENSAS à indemniser la société France CONTRE COURANT de la perte de chance de ne pas avoir contracté, soit

DEFENDEUR : SAS [Z] TRANSPORTS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 895152213 / N° de Gestion : 2021 B 3195 Représentant Légal : M.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Ordonnance de référé rendue le 20 août 2025 RG : 2025003068 DEBATS : Audience publique de référé du mercredi

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

[Y] [B] ne peut se « cacher » derrière la soi-disant carence de son expert-comptable.

2025 001105 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX ORDONNANCE DE REFERE DU 15/10/2025 Demandeur : Représentant : IFB REFRACTORIES (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] SELARL JURICA intervenant par Maître Franck

Le 07 juin 2023, par jugement rendu par la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, la société [N] de droit Français, a été placée en liquidation judiciaire.