plan établi par le mandataire judiciaire ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à l'adoption du plan; Vu la communication de la cause au Ministère Public et en présence de Monsieur

HISTORIQUE Monsieur [W] [J] exerce, en qualité d'entrepreneur individuel, une activité d'électricité sous l'enseigne « E.C.S ATLANTIQUE ».

Jean-Baptiste GUERIN Mme Cécilie BENARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 28 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

Bernard VICTORIN, Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Vincent MEGRET, Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, audience présidée par Monsieur David PASTEAU Greffier d'audience : Madame Sihame BENGHALA-COULIBALY

Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie HUARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.

et solidaire à hauteur de 450.000 euros ; Monsieur [Y] [U] s'est également porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 450.0000 euros.

[X] [Y], d'une cessation définitive de l'activité objet du contrat de franchise dans le cadre d'un départ anticipé à la retraite de Monsieur [R] [Y].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01193-2025F01194 Monsieur [N] [Q] Madame [I] [M] épouse [U] C/ Monsieur [G] [K] SARL PROJECT4US Maame [F] [J]

Dès lors, dans le cas où les créances demeurant contestées seraient admises par Monsieur le Juge commissaire, je propose de rembourser celles-ci dans les conditions suivantes : A 100 % sur 10 ans selon

Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie HUARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.

[T] [I] en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Désigne la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [R] [S] [Adresse 4] [Localité 3] en qualité de Mandataire Judiciaire, Ouvre selon l'article

A l'audience du 11 juin 2025 étaient présents * Me [V] [R], administrateur judiciaire, * Me [Y] [J], mandataire judiciaire, * Monsieur [L] [F], représentant de la société, * Monsieur [N] [B], représentant

En tout état de cause : * DEBOUTER la société POLO PROPERTIES, la société [W] INVEST, Monsieur [S] [W] et Madame [D] [F] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.

Guillaume ALAIN avocat plaidant, PARTIE EN DÉFENSE AU PRINCIPAL, EN DEMANDE A L'OPPOSITION d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 15 septembre 2025 où siégeaient Monsieur

En présence du ministère public représenté par Mme BREBION-GUERRIN Céline, substitut. Délibérée par les mêmes juges.

Ce même jugement a désigné : * Monsieur Michel ROWAN en qualité de juge-commissaire, * La SELARL FHBX prise en la personne de Maître [A] [R] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance

Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie HUARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.

Elle soulève par ailleurs le fait que Madame [B], épouse de monsieur [V], participe à la gestion de l'entreprise mais qu'elle a créé en mai 2023 avec son fils une nouvelle société domiciliée chez monsieur