PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 27/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024052829 ENTRE : SAS LEASECOM, à associé unique, dont le siège social est Immeuble Le Ponant, 19 rue Leblanc

SAS NG Gaviniès [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Jérôme DELAS DEMANDEUR à titre principal SAS Cohérence Communication [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Valérie LEBLANC

[Q] oppose que [C] ne justifie pas lui avoir adressé l'information requise par l'article L313-22 du code monétaire et financier.

Le contrat a connu un début d'exécution, Madame [Z] ayant réglé 7 échéances entre le 1 er juin 2022 et le 1 er juin 2023.

JALLAIS 2/ SAS CONFORT AUTO [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Pierre-Lucas THIRION 3/ SA ARVAL SERVICE LEASE [Adresse 4] [Localité 2] - Représentants : Avocat postulant : Me Valérie LEBLANC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 8 juin 2026 Rôle 2024 009616 DEMANDEUR : GAN ASSURANCES (SACA) - [Adresse 14] représentée par Me Guillaume ANQUETIL, de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au

Airt Controle ne justifie pas d'un préjudice autre que celui qui sera réparé par l'intérêt moratoire.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024074683 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est Immeuble le Ponant, 19 rue Leblanc

Par LRAR en date du 29 juin 2023 adressée à GC93 et à M. [M], courrier signifié à l'adresse de GC93 et déposé à l'étude par commissaire de justice le 5 juillet 2023, SPEEDY réitère sa demande.

Par LRAR en date du 29 juin 2023 adressée à GC75 et à M. [Z], courrier signifié à l'adresse de GC75 et déposé à l'étude par commissaire de justice le 4 juillet 2023, SPEEDY réitère sa demande.

Par LRAR en date du 29 juin 2023 adressée à GC94 et à M. [A], courrier signifié à l'adresse de GC94 et déposé à l'étude par commissaire de justice le 5 juillet 2023, SPEEDY réitère sa demande.

Le 18 juin 2021, la société [Q] a adressé à la société SAML [Z] sa facture pour règlement des 20 tiges de forage livrées.

Par décision en date du 12 juin 2025, les deux instances 2024F02602 et 2025F00860 sont jointes et se poursuivent sous le seul N°RG 2024F02602.

ABEILLE fait part de sa contestation par un courrier du 2 août 2023 adressé au commissaire de justice.

numérique le 11 juin 2024 Par conclusions en intervention volontaire n°1 régularisées le 11 juin 2024, Monsieur le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,

A l'audience du 2 mars 2023, le tribunal de céans désigne un conciliateur de justice. A l'audience du 1 er juin 2023, la mission de conciliateur est prorogée. La conciliation n'aboutit pas.

Le tribunal relève que LEASECOM justifie par sa lettre du 6 juin 2023 avoir mis en demeure BA de régulariser sa situation et attiré son attention sur le risque de résiliation de chacun des contrats à ses

M2BY ne justifie pas avoir préalablement mis en demeure MB France d'avoir à satisfaire à ses obligations.

PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024045904 ENTRE : SAS LEASECOM, à associé unique, dont le siège social est Immeuble Le Ponant, 19 rue Leblanc

LEFRANC - J.