AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1e4dbcdc6046d47f412f1
23 avril 2026
23 avril 2026
Chambre du Conseil du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal BOURLOUX, Président, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, * Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE
Source officiellePage 8 sur 24
Trib. de Commerce
69f1e4f2cdc6046d47f41498
23 avril 2026
23 avril 2026
Chambre du Conseil du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal BOURLOUX, Président, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, * Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE
Source officielle