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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au greffe chambre 6
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28 octobre 2025
redressement ne peut être envisagé ; que la liquidation judiciaire s'impose donc ; Il échet dès lors, en vertu des articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de laSàrl
Chambre 2-3
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1 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 28 février 2018, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LASARL E.G.S.I.
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
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17 avril 2026
: Madame Claudine ARLOT, Monsieur Nicolas OLLIVIER, Madame Cécile BECOURT-FOCH, Monsieur Pierre SCHNEIDER, audience présidée par Madame Martine NEGRE Greffier d'audience : Madame Bénédicte BERNARD-LASSALLE
Audience publique de vacation
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9 juillet 2025
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de laSAS [M] COOPERATION et sur l'éventualité d'ouvrir
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
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8 juillet 2025
MUTUEL -, [Localité 2] (CCM), [Adresse 4] Demanderesse, comparante par Maître Cécile FROGER-OUARTI, Avocate au barreau du Mans,, [Adresse 5], substituant Maître Nicolas FOUASSIER, Avocat au barreau de Laval
chambre 1-9
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24 janvier 2025
OLTRAMARE GANTELME MAHL, Me Denis GANTELME Avocat (R032) ET : 1) SAS HOLDING LAYA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 499379790 Partie défenderesse : assistée du cabinet ML&A - Me Michel LAVAL
AFFAIRE COURANTE
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16 avril 2026
par l'Avocat postulant : SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau d'Orléans Copie exécutoire délivrée A : SELARL AVENIR AVOCATS SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES SCP WEDRYCHOWSKI & Associés SCP LAVAL
69c724adcdc6046d473c7130
10 juillet 2025
Adresse 2] Immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le n° 387 582 604 Représentée par l'Avocat plaidant : SELEURL AGDC AVOCATS Avocat au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : SCP LAVAL
MERCREDI
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6 mai 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2026, en Chambre du Conseil, où siégeaient Messieurs : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR et Vincent LASSALLE
Délibéré par remise au Greffe chambre 5
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24 avril 2026
présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Xavier ESNON, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d'audience : Madame Bénédicte BERNARD-LASSALLE
Chambre de contentieux général
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7 mai 2026
immatriculée au RCS de [Localité 1] Métropole sous le n° 455502096, dont le siège social est situé [Adresse 1] - Sigle : CIC Nord Ouest, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant lagal
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15 avril 2026
débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 janvier 2026, en Chambre du Conseil, où siégeaient Messieurs : * Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Vincent LASSALLE
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12 mai 2026
SELAS FIDAL Avocats au barreau de Chartres Représentée par l'Avocat postulant : SCPLAVALFIRKOWSKIDEVAUCHELLEAvocats au barreau d'Orléans Copie exécutoire délivrée A : Maître Estelle GARNIER SCP LAVAL
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Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
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29 janvier 2026
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de laSARL SDL - [Adresse 2] ayant pour activité : Hôtels et hébergement similaire dont le siège social est [Adresse 2].
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2 avril 2025
proposé est de 6 871 154 euros et la FONCIERE VOLTA prendra à sa charge : * les honoraires de commercialisation dus aux agents de commercialisation Lorsha, CBRE Conseil et Transactions et Jones Lang Lasalle
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22 avril 2026
de l'audience du 10 septembre 2025, au cours de laquelle l'affaire a été entendue, après plusieurs renvois, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Vincent LASSALLE
Trib. de Commerce
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2 avril 2026
TRANSPORT MARCEL BERTIN, demanderesse à l'opposition, demande au tribunal que Vu les articles susvisés, Vu les pièces versées aux débats ; * SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal de Commerce de LAVAL
VENDREDI
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9 janvier 2026
d'Avocats à la Cour, à la décharge de Maître Valérie LEBLANC, Avocat au Barreau de Rennes, membre de la SELARL ARES, [Adresse 2] DEFENDERESSE SARL FARRON ZOYA, [Adresse 3] comparaissant par Maître Manon LAFAUX
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
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6 octobre 2025
Demanderesse et DYNAMICARS, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 983 505 215, ayant son siège social sis, [Adresse
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