FOURCESIENNE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 9.816,84 € outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

[D] [B] à payer à l'exposante la somme provisionnelle de 4 006,54 euros au titre des factures impayées, outre les intérêts de la BCE majorée de 10 points à compter de l'émission de chaque facture ; Ordonner

recevable et bien fondée, Y faisant droit, Condamner la société défenderesse à payer à l'exposante la somme provisionnelle de 10 403,53 euros au titre des factures impayées, outre les intérêts de la BCE majoré

la société MARC JACOBS INTERNATIONAL la somme de 25.533,44 euros , outre les intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

société ACL GROUP à payer à la société [M] la somme de 6.600,00 € portant intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (4,5%) majoré

391 195,28 €TTC au titre des factures, * Juger que chacune des factures portera intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée

provision, à la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE la somme de 52 923,65 € ; * Condamner le [H] [S] [V] à verser à la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE les intérêts selon le taux d'intérêt de la BCE majoré

à verser à la société [Y] [I], à titre de provision, la somme de 108 407,86 euros TTC, augmentée des intérêts de retard contractuels calculés au taux de financement de la Banque centrale européenne majoré

titre principal : 19.584€, * Les intérêts de retard au taux légal dus à compter de la mise en demeure du 14/02/25 jusqu'à parfait règlement : Mémoire, * Les pénalités de retard dues au taux de BCE majoré

de 23 500,40 € TTC (19 583,67 € HT), ventilée tel que suit : RG n° : 2025R00715 Page 2 sur 7 10 705,50 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation anticipée, outre les intérêts au taux de la BCE majoré

€ pour 22 loyers par déchéance du terme, * 264,18 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

et bien fondée en son action ; En conséquence, CONDAMNER la société [S] au paiement de la somme de 3.314,30 € au titre du paiement des factures de marchandises impayées par cette dernière à CDB, majoré

Tribunal des Activités Economiques de céans la SAS [X] afin de les entendre : CONDAMNER à titre provisionnel la société [X] à verser à la société [Q] une somme de 454 000€, outre intérêts au taux légal majorés

d'une fois et demie le taux d'intérêt légal par jour de retard, ou, à défaut, sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

la société Express Transports demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Condamner la SAS Big Pack à payer à la SARL Express Transports la somme de 10 072,55 euros TTC majorée

SAS HOTELLERIE DU BAS BREAU ; CONDAMNER la SAS HOTELLERIE DU BAS BREAU à payer par provision la somme de 34 721,28 euros en principal, outre pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE majoré

portera intérêts au taux fixé à l'article 9-4 des conditions générales de LAUDATE (égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

l'exposante recevable et bien fondée, Y faisant droit, Condamner la société défenderesse à payer à l'exposante la somme de 10 696,65 euros au titre des factures impayées outre les intérêts de la BCE majorée

société B ART demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil : Condamner la société B ART à payer à la société CA CONSUMER FINANCE - Département [D], la somme de 12.017,28€, majorée

Rôle 2026 001979 JUGEMENT DU 12/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/03/2026 Président: Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Bertrand BIGAY * Monsieur Mohamed MAMOURI