euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 29 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 46 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

est liée à celle de sa filiale d'exploitation, la SAS IDMAG Que dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la SAS IDMAG a mis en oeuvre les mesures de restructuration sociale (licenciement

Le candidat s'est engagé à ne pas licencier pour motif économique des salariés repris pendant une durée de 2 ans à compter du jugement arrêtant la cession, sauf autorisation préalable du tribunal.

Ruddy JEAN-JACQUES La Minute est signée électroniquement par M. Olivier DELMAS-LEGUERY, Président et par M.

Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience Minute signée par M.

Un premier le 11 mars 2024 incluant un protocole d'accord (non signé), et un second le 3 mai 2024 prévoyant l'achat d'une licence principale et de plusieurs licences flottantes, avec un paiement en deux

Madame [B] [E] a alors enclenché à l'encontre de Madame [M] [Z] une procédure de licenciement de la société SOBRA.

Numéro de Minute : 2026L00953 N° de Rôle : 2025L04952 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 15 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

Un mémorandum d'entente a été conclu, suivi d'un contrat de licence.

Il en résulte un retard de 3 heures et 59 minutes à l'arrivée à [Localité 3] ([Etablissement 3]).

qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025F01439 et 2025F01631 par application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'un contrat de licence

liquidation judiciaire Numéro de rôle : 2025F2 Numéro de PC : 2025RJ5 Date d'audience : 10 janvier 2025 Procédure : La SAS LE MUZZ [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 790037972 Activité : Restauration, bar (licence

TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 13/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté ESCAPE [Localité 1] [Adresse 1] Activité : Sports et loisirs, escape-Game, débit de boissons dans le cadre d'une licence

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 35 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal : Que le Dirigeant commence à mettre en oeuvre des mesures de restructuration, notamment via un changement de locaux et le licenciement

Attendu que par jugement du 07 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : CHEZ [U] [Adresse 1] Activité : Débit de boissons café bar restaurant traiteur avec licence

Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS INTER SERVICE CONFORT entend louer des surfaces inoccupées dans la continuité de son plan d'action ; Qu'elle a également procédé à quatre licenciements

l'affaire : La société A2A INGENIERIE qui exerce une activité d'ingénierie audit et expertise dans le domaine de la pollution, et principalement dans l'eau, a fait l'acquisition le 7 juillet 2015 de licences