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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
6a0f12abcdc6046d4771fabb
28 avril 2026
Elle s'en remet à la sagesse du tribunal concernant la désignation de Me [X] [V] en qualité d'administrateur judiciaire.
69d23001cdc6046d472fa80e
8 janvier 2025
penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, et déclare s'en remettre à la sagesse
Chambre 2-4
69d389a8cdc6046d47496c0c
9 avril 2025
Le juge-commissaire en son rapport écrit s'en remet à la sagesse du tribunal.
Chambre 2-2
69d3c16fcdc6046d474cffc8
15 avril 2025
* le dirigeant : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le juge-commissaire : remet son avis écrit indiquant s'en remettre à la sagesse du Tribunal.
69d52960cdc6046d47699c85
8 juillet 2025
dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [Y], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s'en rapporte à la sagesse
1ère chambre
69e7b1afcdc6046d47097d12
7 octobre 2025
Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, s'en rapporte à la sagesse du tribunal SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd9560cdc6046d475d34fe
28 octobre 2025
002477 Débiteur(s): AL.MA (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : CESTER [B], comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET
69bd96eecdc6046d475d55bf
10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003449 [I] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [J] [E] [L], comparante nal lors des débats et du délibéré : Angel GOMEZ Corinne ALBERT Mathieu SAUGET
69bd986ccdc6046d475d75a7
(s): MME [Y] [F] [G] [C] (EI) née [S] [Adresse 2] Représentant(s) : Non-comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET
69bda00ecdc6046d475e1bad
M] (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : BRUYERE [X] [F] [K], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET
69bda050cdc6046d475e1fd7
Débiteur(s): MONSIEUR [U] [G] [M] (EI) [Adresse 2] Représentant(s): Non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET
69d6bb20cdc6046d4790b78d
22 octobre 2025
que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; Mme [P] [Z], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a déclaré s'en rapporter à la sagesse
Chambre 2-3
69d6e81bcdc6046d47943731
[L], substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, s'en rapporte à la sagesse du tribunal.
6a0ee905cdc6046d476da5af
7 avril 2026
du 09 avril 2026 aux créanciers Concernant la liquidation judiciaire : L'état de cessation des paiements est avéré Attendu que le Le juge-commissaire, en son son rapport écrit, s'en rapporte à la sagesse
Chambre 2-5
6a0f0a0ecdc6046d4770eb6a
16 avril 2026
devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [Y] [S], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses réquisitions écrites, et s'en rapporte à la sagesse
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab82dcdc6046d478a1df3
15 octobre 2025
Emmanuel SAGE, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, Greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.
Trib. de Commerce
69b0324dcdc6046d47299b3a
22 janvier 2025
être confirmée, qu'il souhaite reprendre son activité dès que possible, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire qui est la solution la plus sage
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2663cdc6046d471595cf
13 mai 2026
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * BANQUE POPULAIRE OCCITANE Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE &
69a272f7cdc6046d47ff83ae
27 janvier 2026
(s): M [W] [B] (EI) - ENTREPRISE [W] [Adresse 2] Représentant(s): Non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu SAUGET
69a131f4cdc6046d47e1f138
7 janvier 2025
redressement judiciaire ; Attendu que le mandataire judiciaire est favorable à l'arrêté du plan ; Que le juge commissaire a émis un avis favorable ; Attendu que le ministère public s'en remet à la sagesse
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