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1 593 résultats pour « absence dans la declaration de pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ca066fcdc6046d47798834

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il tient et réitère les termes de la déclaration de cessation des paiements et revient sur l'origine des difficultés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2394cdc6046d47917d5e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Donne acte à Madame [Y] [P] de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb93a9cdc6046d472c0317

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu qu'à la date du 27/01/2025, Maître MARTINEAU Marie-Caroline, avocate au Barreau du MANS, avec pouvoir de Monsieur, [N], [P] gérant de, [1] (SARL) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70a3dcdc6046d476c9e2f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il y aura donc lieu de déclarer l'opposition à injonction de payer recevable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00423 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL VITASSISTANCE

6a0f47c9cdc6046d477adcaa

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

[Z] [U], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SARL [Adresse 2] [Adresse 3] RCS/RM [Localité 1] : 790202444 - [Immatriculation 1] Représentante légale : Paule, [I] TRABI Gérante comparante en personne COMPOSITION

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00664 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS JMPL

69df4352cdc6046d474b0089

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Y] [Q], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS JMPL [Adresse 2] RCS PONTOISE : 843176181 - 2018 B 5070 Enseigne : PAULUS LEMOINE Représentant légal : Jean-Michel PAULUS-LEMOINE Président comparant en personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

J00413 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL TIMM EUROPE PRODECOR

6a0c0a90cdc6046d4729605b

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[P], muni d'un pouvoir, DEFENDEUR SARL TIMM EUROPE PRODECOR [Adresse 2] RCS/RM PONTOISE : 353490121 - 2013 B 3583 Représentant légal : [Q] [O] Gérant comparant en personne assisté de Me Sandra CORCOS

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3375acdc6046d47d5d3ed

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

depuis 2021 pour un total de passif déclaré s'élevant à 4 316 982,95 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb07f1cdc6046d478ff2a3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda899cdc6046d475eb9dd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

C) Sur les fautes de gestion reprochés aux dirigeants 1) L'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal L'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69f3135ccdc6046d47105481

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [Z] [M] (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00863 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS PORTUGAL A TABLE

69df34f2cdc6046d4749c788

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La SAS PORTUGAL A TABLE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 853835676 et a pour activité déclarée : café bar restaurant traiteur.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ef5d6cdc6046d476ee1a9

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] [X] demeurant [Adresse 2], absent, lui-même représenté par M. [T] [S], mandataire et conseil muni d'un pouvoir, [Adresse 3], présent.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d23001cdc6046d472fa80e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Y] [C] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me Julien Mallet, avocat (A905), présent. M. [X] [F], directeur général de la SAS TOPIX, absent, représenté par M.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

l'absence de réunion des conditions de l'article 145 du code de procédure civile, et en particulier l'absence de motif légitime et le caractère non légalement admissible de la mesure d'instruction sollicitée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb9d4cdc6046d472f57ca

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Donne acte à Madame, [Z], [Y] née, [E] de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c39cdc6046d47204360

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* SAS SAMSIC I, [Adresse 8], contrôleur, absente.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c4facdc6046d47e4d070

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, La Sté ADS VITI a déclaré exercer l'activité suivante : Services aux entreprises et aux exploitations agricoles, soutiens aux cultures..

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e00da6cdc6046d476181cd

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[G] [I], muni d'un pouvoir DEFENDEUR [P] [S] TRANSPORTS [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 432560209 - 2000 B 1716 Représentant légal : Thomas FOSSET Gérant représenté par Me Sheherazade AQIL [Adresse

Source officielle

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