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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca066fcdc6046d47798834
1 juillet 2025
Il tient et réitère les termes de la déclaration de cessation des paiements et revient sur l'origine des difficultés.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2394cdc6046d47917d5e
Donne acte à Madame [Y] [P] de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
69bb93a9cdc6046d472c0317
28 janvier 2025
Attendu qu'à la date du 27/01/2025, Maître MARTINEAU Marie-Caroline, avocate au Barreau du MANS, avec pouvoir de Monsieur, [N], [P] gérant de, [1] (SARL) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce
69f70a3dcdc6046d476c9e2f
23 janvier 2026
Il y aura donc lieu de déclarer l'opposition à injonction de payer recevable.
CHAMBRE 09
J00423 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL VITASSISTANCE
6a0f47c9cdc6046d477adcaa
18 mai 2026
[Z] [U], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SARL [Adresse 2] [Adresse 3] RCS/RM [Localité 1] : 790202444 - [Immatriculation 1] Représentante légale : Paule, [I] TRABI Gérante comparante en personne COMPOSITION
J00664 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS JMPL
69df4352cdc6046d474b0089
7 juillet 2025
[Y] [Q], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS JMPL [Adresse 2] RCS PONTOISE : 843176181 - 2018 B 5070 Enseigne : PAULUS LEMOINE Représentant légal : Jean-Michel PAULUS-LEMOINE Président comparant en personne
CHAMBRE 06
J00413 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL TIMM EUROPE PRODECOR
6a0c0a90cdc6046d4729605b
15 mai 2026
[P], muni d'un pouvoir, DEFENDEUR SARL TIMM EUROPE PRODECOR [Adresse 2] RCS/RM PONTOISE : 353490121 - 2013 B 3583 Représentant légal : [Q] [O] Gérant comparant en personne assisté de Me Sandra CORCOS
Chambre 02 (chargement)
69c3375acdc6046d47d5d3ed
14 octobre 2025
depuis 2021 pour un total de passif déclaré s'élevant à 4 316 982,95 €.
69cb07f1cdc6046d478ff2a3
15 avril 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda899cdc6046d475eb9dd
13 janvier 2026
C) Sur les fautes de gestion reprochés aux dirigeants 1) L'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal L'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69f3135ccdc6046d47105481
28 avril 2026
CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [Z] [M] (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif
J00863 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS PORTUGAL A TABLE
69df34f2cdc6046d4749c788
6 octobre 2025
La SAS PORTUGAL A TABLE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 853835676 et a pour activité déclarée : café bar restaurant traiteur.
Chambre 2-4
6a0ef5d6cdc6046d476ee1a9
8 avril 2026
[C] [X] demeurant [Adresse 2], absent, lui-même représenté par M. [T] [S], mandataire et conseil muni d'un pouvoir, [Adresse 3], présent.
Audience publique de vacation
69d23001cdc6046d472fa80e
8 janvier 2025
[Y] [C] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me Julien Mallet, avocat (A905), présent. M. [X] [F], directeur général de la SAS TOPIX, absent, représenté par M.
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
l'absence de réunion des conditions de l'article 145 du code de procédure civile, et en particulier l'absence de motif légitime et le caractère non légalement admissible de la mesure d'instruction sollicitée
69bbb9d4cdc6046d472f57ca
1 avril 2025
Donne acte à Madame, [Z], [Y] née, [E] de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
Chambre 2-4 spéciale
69d14c39cdc6046d47204360
10 juillet 2025
* SAS SAMSIC I, [Adresse 8], contrôleur, absente.
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c4facdc6046d47e4d070
12 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, La Sté ADS VITI a déclaré exercer l'activité suivante : Services aux entreprises et aux exploitations agricoles, soutiens aux cultures..
69e00da6cdc6046d476181cd
13 avril 2026
[G] [I], muni d'un pouvoir DEFENDEUR [P] [S] TRANSPORTS [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 432560209 - 2000 B 1716 Représentant légal : Thomas FOSSET Gérant représenté par Me Sheherazade AQIL [Adresse
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