C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 27 janvier 2026, Monsieur [Z] [P] a fait assigner la société MAJULAH devant le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT afin

au recours effectué par la SAS ATHLON CAR LEASE et a demandé la jonction de l'instance 2024F02854 avec l'instance 2024F02509.

La SARL AUTOS KM 38 n'a pas comparu, ne s'est pas faite représenter et n'a pas déposé de conclusions à l'audience du 20 février 2026.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé

défaut et à titre subsidiaire : DIRE N'Y AVOIR PAS LIEU A REFERE sur les demandes en raison de l'existence de contestations sérieuses ; SE DECLARER incompétent au profit du juge du fond pour le surplus

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N• de RG : 2025F03254 N• MINUTE : 2026F01241 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL 1,2,3 SOLEIL [Adresse 1] comparant par Me Abdelhakim REZGUI

A cette fin, un acte de cession intitulé « Protocole d'acquisition Financière Investissements » est signé le même jour entre la société COGEPART GROUPE et les deux détenteurs à parts égales de la société

A l'appui de ses demandes, la société HELIOR verse aux débats 19 pièces.

Conclusions du demandeur à l'injonction de payer, défendeur à l'opposition : La juridiction de céans est donc saisie par, la SA LIXXBAIL en demande de règlement des sommes dues par la SAS SANS PRESSION

Le Tribunal de Commerce a, par décision en date du 29 mars 2021, débouté Madame [L] de toutes ses demandes. Madame [L] a interjeté appel.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Michel BERNOU en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Que le demandeur n'ayant pas répondu aux conclusions de demande de médiation, la société CPC renonce à se prévaloir de cette demande, en déposant des conclusions de fin de non-recevoir.

PROCEDURE Le 8 septembre 2025, le CIC a assigné madame [A] [Y] d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce d'Evry le 14 octobre 2025.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 25/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [P] [Y] (EI).

du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 16 janvier 2025 ; A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil ; * Condamner

[A] [K] [M] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Valérie COURAUDON en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et