Malgré une mise en demeure en date du 11 décembre 2019, la SAS [Localité 1] n'a pas procédé au règlement de cette facture.

* Déroulement de la période d'observation Sur 11 mois, de juillet 2024 à mai 2025, la société a réalisé un chiffre d'affaires cumulé de 1 102 K€ et un résultat d'exploitation cumulé de -112 K€.

euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

[F] [U] [Adresse 1] N° RCS 922 821 723 2023 A 118 VENTE EN [Localité 1] DE JOUETS, LIVRES, CD, VINYLES D'OCCASION En personne Intervenant : Me [L] [H], mandataire judiciaire Par jugement en date du

des articles 1103, 1104 1193 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la Caisse de Crédit -Mutuel de [Localité 1] En conséquence

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

déposées au greffe le 25 juin 2025, la société M&A Lab demande au tribunal de : « Vu les articles L.111-1, L.221-1.

du code de procédure civile, Vu l'article 1169 du code civil et 1112-1 du code civil, Vu les articles 1347 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1591 du code civil, Vu les pièces

11011193 et 1194 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile.

[M] SAS (SAS) [Adresse 1] 810 112 755 - 2015 B 113 Par jugement en date du 09/05/2023, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL BRANDECISION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

Dans ses conclusions récapitulatives n° 2 après dépôt du rapport d'expertise régularisées à l'audience du 11 juin 2025, la société Châteauform demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1147 et 1184

R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Vu les articles L. 110-1, L. 641-3 et L. 643-1 du code de commerce, Condamner Monsieur [P] [J] à payer à SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS la somme de 78.000,00 € avec intérêts

Alain GUILLON Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [H] DEBITEUR SARL PRO-NET SERVICES 116/118 av de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN BICETRE RCS CRETEIL : 399094093 - 1994

[W] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, * Condamner Mme [F] à payer à VISABLE la somme de 2 604,10 euros en principal

126 344 € TTC * Clause pénale de 10 % : 112 634,40 € TTC Soit un total de 1 287 474,40 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération

et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles L113-1 et L124-5 du Code des assurances ; Vu le principe de réparation intégral des préjudices