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219 résultats pour « article 1583 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 02

69deaf78cdc6046d473f31bc

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de cette assignation, la société SALTI LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

69fb4284cdc6046d47cbda95

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Nous, Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée cidessus, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTEc/SA Crédit Agricole Immobilier Property Management

69ea59adcdc6046d474aa701

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

José-Luc LEBAN, président de la 4 ème Chambre, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e87f0bcdc6046d471bcecf

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose ; En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats ; Ordonnons la réouverture des débats et nommons comme

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1aaff7cdc6046d4778e922

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf039acdc6046d477a8a33

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En soutien à sa demande, la société PPG DISTRIBUTION rappelle les dispositions des articles 1103 et 1582 du Code civil et les CGV associées au contrat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

SAS FREYSSINET FRANCEc/SARL BETON STONE CONSULTING

69e80ed5cdc6046d47137f27

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40c81cdc6046d47eb5cf9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, PARAPHARMACIE OCCITANIA demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

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TCOM

Référés

69de33bfcdc6046d4732987f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société CAPITALE TT demande au président du tribunal de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fafb9bcdc6046d47c41dcd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société [G] [I] dans ses dernières conclusions demande au tribunal de : Vu article 1217 du Code civil, Vu l'article 1582 du Code civil, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, * Condamner la SAS LE NEW

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TCOM

2è chambre

69e783b4cdc6046d4704f3ff

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e218aecdc6046d478fb3b8

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Commerce, Vu les dispositions des articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Homologue le protocole transactionnel conclu entre la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [T], es-qualité

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TCOM

3E CHAMBRE

69e0aaa2cdc6046d476ead27

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L441-10 du Code de commerce, la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

700 du code de procédure civile, condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a492e2cdc6046d472d6eba

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1582 du code civil, au paiement de la somme de 42 075 € avec intérêts au taux légal à compter du 25/04/2024, outre la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

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TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69f341a4cdc6046d471446b8

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

À l'audience du 12 janvier 2026 à laquelle l'affaire est mise en délibéré, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 2044 du code civil ; Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5c83cdc6046d474e6c20

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence, en application des articles 1543 et suivants du code de procédure civile et de l'article 384 du code de procédure civile, le juge du référé homologuera et donnera force exécutoire au protocole

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TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a346c9cdc6046d4712abdf

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société CAYLA demande, en conséquence, au tribunal de commerce de Rodez : Vu les articles 1541-1 et 1543 et 1545 du code de procédure civile, Vu le protocole transactionnel joint aux présentes conclusions

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ACTIONS BAT

69e0c61ccdc6046d4770fac3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

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