AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd1bd7cdc6046d471a239c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [E] [M], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
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Procédures collectives
69e89defcdc6046d471e772b
13 avril 2026
13 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu
Source officielle