A l'audience, la Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE demande au tribunal : * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1103 du code civil, * Vu l'article 48 du Code de procédure

1302 du code civil ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par

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1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu I'article 700 du code de procédure civile, * DECLARER la société DE LAGE LANDEN [D] est recevable et bien fondée * CONSTATER

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. » Selon l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce « Dans le jugement qui

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal en sa forme collégiale des référés s'en réfère aux prétentions oralement exposées par Me [L] dans l'intérêt du [Z] [U] qui tendent

146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code ; que

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M.

Par conclusions déposées à l'audience du 23 janvier 2025, le demandeur demande au Tribunal de : « Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu les pièces,

sauf rétablissement ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société SERVICE ADMINISTRATIF PUBLICITAIRE les dépens toutes taxes comprises

537 du Code de Procédure Civile Nous, M.

Code Civil.

conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par, M.

par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation

LAPAGE * Ministère public : Cyril DELHAYE avisé -Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/07/2025 Vu l'article 452 du code de procédure civile

BOURGUIGNON Ministère Public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 07/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

GODEFROY Ministère Publ lic : Cyril DELHAYE - avisé - Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 27/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile