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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0affbbcdc6046d4712073b
12 mai 2026
12 mai 2026
d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LES TOITS DU DEVOLUY (SASU), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0affe3cdc6046d47120a17
12 mai 2026
12 mai 2026
d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de NOEMYS BRIVE (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0c60ccdc6046d47da8150
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article R. 641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir
Source officielleChambre 2-5
69d5cbb2cdc6046d477886b4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 25 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 09 septembre 2025.
Source officielleChambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R. 642-1 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRE EN DELIBERE
69eb5005cdc6046d475e3e18
20 avril 2026
20 avril 2026
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article L.622-24 du Code de Commerce, * Débouter Monsieur [T] [H] de l'ensemble de ses demandes
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8779acdc6046d4783406f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En revanche, conformément à l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
2 avril 2026
L653-3 3° du Code de commerce ; Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif ATTENDU que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf8414cdc6046d47f6b332
2 avril 2026
2 avril 2026
A. 123-51 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c506cdc6046d4771292c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L622-26 du code de commerce dit : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que
Source officielleChambre 03
69f23bbfcdc6046d47fc0077
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b63659cdc6046d47b7d4e5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il a été transmis au mandataire judiciaire qui a interrogé individuellement les créanciers en application de l'article L. 626-5 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
69e923a6cdc6046d472d8bec
15 janvier 2025
15 janvier 2025
commerce ; * 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * 0 1 500 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleContentieux - audience publique
69b6c629cdc6046d47c1bb25
2 juillet 2025
2 juillet 2025
PROCÉDURE La société CRÉDIT COOPÉRATIF demande au Tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1227 et 1229 du Code civil, Vu l'article
Source officielleChambre 10
69bf0a1ecdc6046d477b029f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de MARSEILLE, statuant sur renvoi du Tribunal de commerce de TOULON en application de l'article 47 du Code de procédure civile, de bien vouloir : Vu les articles L.244-1 et suivants du Code de la sécurité
Source officielleQuatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 643-11 du Code de commerce, Vu les articles 1193 et suivants, 1240 et suivants et
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1103 et suivants du Code civil; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les
Source officiellechambre 1-8
69cf2d60cdc6046d47edffe6
30 janvier 2025
30 janvier 2025
PAMPR'ŒUF et GROUPE PAMPR'ŒUF, à l'audience du 25 septembre 2024 par leurs conclusions, demandent au tribunal de : Vu l'article 1221 du Code de procédure civile, Vu l'article L 611-10-2 du Code de commerce
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
3 avril 2025
articles 1134 et 1135 du code civil.
Source officielle9ème chambre
69eab5cbcdc6046d4751721a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
SUR CE Aux termes de l'article L. 621-2 du code de commerce, la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du
Source officiellePage 8 sur 9