L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il

Par cet acte, elle demande du tribunal de : Vu les articles 32, 63, 66, 68, 117, 118, 325, 329 et 385 du Code de procédure civile, Vu l'article 1844-5 du Code civil, DONNER ACTE à la société DASA, venant

[F] [S] [J] demande au tribunal, au dispositif de ses écritures ainsi rédigé : « À titre principal : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, À titre subsidiaire : vu l'article 1242 alinéa 5 du

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F1404 Procédure 2025RJ309 ET * SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL ETUDE [C] représentée par Me [O] [J] et Me [Y] [V] [Adresse 2] 1 DÉFENDEUR

Conformément aux dispositions de l'article R. 631-2 du code de commerce, la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande

Elle exploite un supermarché FRANPRIX de 320 m 2 situé au 33, rue des Prairies, 75020 Paris.

Le code de l'énergie détermine, au sein de son article L. 322-8, les missions confiées au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité : « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Brest n° 338 138 795 (Maître [U], de [X], Avocat au barreau de Marseille) C/ Monsieur [H] [P] Né le [Date naissance 1] 1987 [Adresse 2] (Partie défaillante

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

A seul comparu à l'audience, en application de l'article R. 642-37-2 du code de commerce : Monsieur [N] [K] collaborateur de maître [R] [T], liquidateur, lequel a indiqué maintenir les termes de sa requête

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 912 679 321 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

À cette date ont été entendues : LA SARL NVD RACING dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; * condamner la SARL CAR [

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, * des entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment la somme de 320 € coût de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L 441-10

Sur l'intervention volontaire de Monsieur, [F], [N] Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 328 du code de procédure civile : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire.

L. 214-168 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, DÉCLARER la société [D] FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS