TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 6 janvier 2026 N° RG : 2025F00256 Société ASSISTANCE SERVICES ET DISTRIBUTION S.A.R.L.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Guy Rousseau, M. Jean-Baptiste Galland et M. Paul-andré Soreau. Délibéré le 17 mars 2025 par les mêmes juges.

Calcul de la durée de la période d'interdiction à compter de la cessation de la convention d'assistance : Selon la première partie de la clause de la convention d'assistance, la période d'interdiction

pour insuffisance d'actif Jugement du 06/01/2025 Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 13/01/2020, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : Sàrl AUDIT ASSISTANCE

personne DEBITEUR : La SAS [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 905 397 824 RCS [Localité 2] Assisté de Maître KAIGL [I] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré

[H] [D], comparant, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT: М. Jean-René CAMUS JUGES : Μ. Arnaud LEBON-BARRE : М.

2025 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F611 Numéro de Procédure collective : 2024RJ180 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE SAUVEGARDE DEBITEUR : SARL ASSISTANCE

COMPANY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 843 145 616 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 7 mars 2025, délivrée en l'étude d'huissier, la société

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

administrative et commerciale auprès des entreprises, assistance administrative aux particuliers; vente de logiciels et tous produits accessoires, fournitures administratives et de bureau.

Les parties étant toutes présentes ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

Constat impécuniosité Jugement du 07/04/2025 Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 13/01/2020, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : Sàrl AUDIT ASSISTANCE

JUGEMENT Décision contradictoire et rendue en premier ressort. délibérée par Mme Isabel VIGIER, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M.

HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 000144 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 08/04/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): La société

9 AVRIL 2025 ROLE N° 2025L00635 GREFFE N° 2023J00898 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ACEP ASSISTANCE

Assistance à la maitrise d'ouvrage et achat, vente et location de biens immobiliers.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28 MAI 2026 Nomination d'un Administrateur judiciaire SARL [P] RG 2026 006419 PC 41225020 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 21

Michel LOMBERTY en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, M.

Par LRAR du 16 avril 2020, M Assistance met fin au marché en date du 16 juin 2020.