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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d214e9cdc6046d472de363
3 juillet 2025
COFACE est une société d'assurance-crédit, et FIMIPAR (filiale de COFACE) a pour activité le recouvrement. 2.
VENDREDI
69a93692cdc6046d4791c084
17 octobre 2025
, Assurance de PREFILOC, réglée par la société GAM.J SAS, puisque celle-ci n'a pas transmis son attestation d'assurance à la société PREFILOC CAPITAL SAS dans les 30 jours après les livraisons des matériels
chambre 1-10
69cf47fecdc6046d47f049f9
22 janvier 2025
Le 31/05/2023, Monsieur [U] [R] a fait remplacer son pare-brise par IMPB, sachant qu'il avait souscrit un contrat d'assurance pour son véhicule auprès de la société GENERALI IARD.
Référé vendredi salle 3
69d1c658cdc6046d472898fe
17 janvier 2025
Ce jour, la SARL ORUP ASSURANCES ne se fait pas représenter à l'audience.
SALON D'HONNEUR
69a3f07ecdc6046d471e9388
3 avril 2025
ATORI AVOCATS, avocat au barreau de Marseille) Société OPTEVEN ASSURANCES S.A.
chambre 05
69a40182cdc6046d471fce52
1 juillet 2025
Vu les articles 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées, CONSTATER les manquements contractuels de la SARL CONSEIL MEDITERRANEE ASSURANCE
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
R.211-5 du Code des assurances.
Chambre 14
69bf03f5cdc6046d477a903c
23 octobre 2025
SANITAIRE ET [V] (FIRST) [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°331 151 910 (Maître [H], de la SCP BOLLET & ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille) C/ La société MAAF ASSURANCES
3ème chambre
69e853accdc6046d47184b1c
9 janvier 2025
Selon acte du 13 mars 2021, HUBANDCO informe la SOCIETE GENERALE qu'elle souhaite amortir le prêt PGE sur une période de 5 ans, conformément aux conditions générales du concours consenti.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa57bcdc6046d477830ca
28 mai 2026
Attendu qu'il résulte des déclarations du mandataire judiciaire à l'audience que la société GENERAL BAT (SAS) ne bénéficie plus, depuis le mois de février 2026, d'une garantie d'assurance décennale.
69bf2bd1cdc6046d477dbaa9
13 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026 N° RG : 2025F01544 La société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES Société de droit suisse [Adresse 1], Suisse Prise en son
Trib. de Commerce
69f9ea56cdc6046d47a9e8d4
29 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2026 Instances jointes : n°2024J395 et 2024J515 PARTIE(S) EN DEMANDE * COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté
4ème chambre
69e876c9cdc6046d471b2822
9 janvier 2026
L'article L.112-1 du code des assurances dispose : « L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.
AFFAIRE COURANTE
6a16a890cdc6046d471464de
21 mai 2026
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 003957 RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 PARTIES EN DEMANDE : HELVETIA ASSURANCES (
Chambre 16
69a3cc88cdc6046d471bc015
4 avril 2025
, *Vu l'absence de communication de la police d'assurance, * DIRE ET JUGER que l'action de la compagnie d'assurance HELVETIA est irrecevable pour défaut d'intérêt et de qualité à agir.
69f1f168cdc6046d47f52e8d
24 avril 2026
Par acte extrajudiciaire du 17/10/2024, la SARL DANI CONSTRUCTIONS représentée par [Z] [C] et Associés Selarl assignait MAAF ASSURANCES SA aux fins de : « CONDAMNER la société anonyme MAAF ASSURANCES
6a0bd4fccdc6046d4724ac4d
4 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 04/05/2026 REPERTOIRE GENERAL : 2025 003733 DEMANDEURS : [Adresse 1] RCS [Localité 1] 657 150
69a3d55ecdc6046d471c4d79
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 avril 2025 N° RG : 2024F00230 Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES Société d'assurances de droit étranger Siège social : [Adresse
.
69b74271cdc6046d47ccfd98
8 avril 2025
En l'absence d'autre règlement, la SOCIETE GENERALE réitérait sa mise en demeure par lettre du 14 mars 2024, non réclamée.
DELIBERE REFERES
69ad9569cdc6046d47f31241
Elle rappelle l'article L.121-12 du Code des assurances qui dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
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