[K] est en droit de se prévaloir des conditions générales de SFMNI qui stipulent une clause attributive de juridiction au profit du Tribunal de commerce de Versailles.

parts salariales ; que la créance correspond à des régularisations sur les années 2020, 2021 et 2022 ; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution

porte sur la période allant du mois d'octobre 2024 à juin 2025 et correspond à des taxations d'office ; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution

€ de parts salariales ; que la créance porte sur la période allant de février 2020 à janvier 2024; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution

sur la période des régularisations sur les années 2022 et 2023, puis sur le mois de janvier 2025 ; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution

novembre 2025, qu'il n'y a des taxations d'office que pour les mois de septembre, octobre et novembre ; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution

malgré signification de cette décision, et commandement de payer, seule la somme de 1 000 € a pu être recouvrée le 07/01/2025 ; que depuis aucun encaissement n'a pu intervenir malgré des saisies-attributions

sur la période allant de janvier 2025 à mai 2025 ; et qu'elle correspond à des taxations d'office ; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution

société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS a saisi le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, qui a renvoyé les parties vers un expert et a déclaré que l'objet du litige ne relevait pas de ses attributions

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Le contrat de fourniture prévoit une clause attributive de compétences (Article 23 des CGV intitulé « Attribution de juridiction ») au profit Des tribunaux de [Localité 2], qui à force obligatoire entre

saisie-attribution était faite sur les comptes détenus par CITEL au Crédit Coopératif dénoncé à CITEL le 4 janvier 2024.

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La clause attributive de compétence prévue au Contrat est opposable à Degis ; * Le Contrat n'est pas nominatif et la place de berceau peut être utilisée par tout parent bénéficiaire de l'entreprise.

Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour

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Condamner la société BELIZA à payer à la société VENDOME GROUP LLC venant aux droits de la société FASHION AGENT : * la somme de 2.483,70 € HT, soit 2.980,45 € TTC à titre commissions restant dues à la

du 19 février 2020, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 23.698,58 € au principal au titre du solde débiteur du compte courant de la société, majoré des intérêts au taux contractuel de 11,06 % restant

l'établissement de [Localité 3] ; que les créances portent sur la période allant d'août 2024 à mai 2025 ; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution