Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

convient de déduire la somme de 66,18 € perçue par la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING postérieurement à la résiliation TOTAL : 149 089,06 € * CONDAMNER la société BONNIFAY à restituer sans délai

créances inférieures à 500,00 € : Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-34.

Les parties défenderesses ne contestent pas les sommes dues mais demandent à bénéficier d'un délai de paiement pour s'en acquitter.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

2024J00080 - 2510600004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

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En chambre du conseil, Monsieur [O] fait état d'une baisse du chiffre d'affaires surtout dans le secteur de la prévoyance, Que la société n'a plus de trésorerie et n'arrive plus à faire face à ses charges

Le délai de déclaration des créanciers est arrivé à terme le 31 juillet 2025.

Cette créance serait due au titre d'un contrat de crédit-bail dont plusieurs mensualités seraient restées impayées.

Le contrat de sous-location prévoyait un loyer de 500 € HT, hors charges, auquel s'ajoutaient les consommations d'eau et un prorata de la taxe foncière.

A l'issue du délai fixé, une offre de reprise émanant de la Société GRAND AIR, holding du groupe GRAND AIR, spécialisée dans l'architecture, a été reçue.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.

de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai le contrat de location serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une

Toutefois, elle n'a pu entrer en jouissance des locaux qu'en juillet 2022, soit près de dix mois plus tard, en raison de délais importants dans la délivrance du contrat de bail par la Mairie et [Localité

du centre commercial qui prévoyait des pénalités en cas de non-respect.

un prix à hauteur de 26.000 euros et que, s'agissant du volet social, cette dernière prévoyait la reprise des contrats des salariés en totalité (16 sur 16 salariés) sans les droits acquis de ces derniers

Par Jugement en date du 4 novembre 2016, la Juridiction a arrêté un plan de redressement de la société prévoyant l'apurement du passif selon les modalités suivantes : * [Localité 1] inférieures ou égales

sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant le délai de 3 mois.