JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ26 La SAS BEAR Numéro de rôle général : 2026F111 DEMANDEUR Monsieur le comptable responsable du SERVICE DES IMPOTS

civile, Vu les articles 1104 et 1231-5 du code civil, Vu l'article L.442-1 1 du Code de commerce, Vu l'article L 32 15° du code des postes et des communications électroniques Vu le bulletin officiel des impôts

présentée à l'audience, assistée de son Conseil, Maître Yvan BELIGHA, Avocat à la Cour, indique que, compte tenu de la résiliation de l'assurace et de l'absence de repreneur, la liquidation judiciaire s'impose

Qu'à la barre du tribunal, le mandataire judiciaire a indiqué que les époux [U] vivent dans le dit bien ; que son épouse est gravement malade ; que M [U] n'a pas de retraite ; que leurs économies ont été

DE [Localité 4] ET DE [Localité 3] la somme de 5.000 € au titre de dommages et intérêts pour manquement au devoir de loyauté ; A titre subsidiaire, Fixer l'indemnité de cessation du contrat sur la base

Concernant la prescription légale de la retenue de garantie, elle invoque la loi du 16 juillet 1971, qui impose la libération de la retenue de garantie un an après la réception, sauf opposition motivée

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la SARL [Q] [M] SERVICES remises à la barre le 12 décembre 2024, * Vu

Par conclusions déposées à la barre, la société BERTRAND INFORMATIQUE SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article

appelée à l'audience du 14 avril 2026, A l'audience, La SCP CBF ASSOCIES, ès qualités, prise en la personne de Maître [F] [A], précise que la situation du Groupe [R] demeure fragile en raison de l'impasse

Le contrat de services n'impose aucune exclusivité à ROMY.

. […] (*) Provisions sur honoraires basées sur un chiffre d'affaires compris entre 0 et 750.000 € Il est rappelé que ce tableau ne prend pas en considération le remboursement de la créance de compte

régulièrement assignée à comparaître devant la présente juridiction, n'a ni comparu, ni fait connaître sa défense, malgré les notifications qui lui ont été adressées, de sorte qu'il y a lieu de statuer sur la base

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions du comptable publique responsable du service des impôts

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société HABUFA [W] BV demande au tribunal, *Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, *Vu les pièces produites, *Vu la jurisprudence

appelée à l'audience du 14 avril 2026, A l'audience, La SCP CBF ASSOCIES, ès qualités, prise en la personne de Maître [T] [D], précise que la situation du Groupe [P] demeure fragile en raison de l'impasse

appelée à l'audience du 14 avril 2026, A l'audience, La SCP CBF ASSOCIES, ès qualités, prise en la personne de Maître [K] [E], précise que la situation du Groupe [A] demeure fragile en raison de l'impasse

Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 56,08 € HT, 11,22 € TVA, 67,30 € TTC Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 77 896 € au titre de rappels d'impôts

compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 56,08 € HT, 11,22 € TVA, 67,30 € TTC Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 31 454,75 € depuis le 24/12/2022 suite à des rappels d'impôts